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Le pouvoir législatif attribué au gouvernement de gaulle

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Suite à la demande du Général, son gouvernement va pouvoir légiférer. Mais il n'y avait pas d'arbitraire, puisque le pouvoir législatif attribué au Général était conditioné. Le gouvernement du Général va pouvoir faire des lois, mais ces lois doivent par la suite être ratifier par le Parlement. Le gouvernement avait obligation de soumettre ces lois au Parlement afin de les ratifier (condition de fond) Par ailleurs, pour que le gouvernement puisse prendre ces lois, il fallait à chaque mesures de solliciter l'avis du Conseil d'Etat (condition de forme). Le pouvoir constituant attribué au gouvernement de de Gaulle le 3 juin 1958: le général dans son discour demandait à l'Assemblée Nationale de réviser l'article 90 de la IV ème République. Si le général souhaite réviser la constitution, il est obligé de suivre l'article 90. Il demande à l'Assemblée Nationale de réviser l'article 90 afin qu'il dispose des pleins pouvoirs pour élaborer une nouvelle constitution, l'Assemblée Nationale a adopté: “la constitution sera révisée par le gouvernement”.
La loi du 3 juin: Cette loi est une procédure de révision de la Constitution de la IV ème République.
Cette loi scèle le lien entre la IV ème et la V ème République (c'est une première en France). Comment qualifier le pouvoir du gouvernement du général: un pouvoir constituant originaire ou dérivé? C'est un pouvoir constituant originaire dans la mesure où le gouvernement du général est investi pour mettre en place une nouvelle répubublique. Mais il sagit également un pouvoir constituant dérivé: le constituant dérivé se distingue du constituant originaire, dans la mesure où il est limité. Le gouvernement du Général n'avait pas un pouvoir illimité, la loi du 3 juin fixe des conditions. Qui est investit par cette loi?: c'est le gouvernement investit le 1er Juin et présidé par le Général ie que le gouvernement seul sans le général n'est pas investit. C'est ce gouvernement qui a été investit. Ce gouvernement était condamné à

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