Le pouvoir reglementaire constitutionnel

2551 mots 11 pages
Droit administratif

Le pouvoir règlementaire constitutionnel

« Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ».
Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale entre ces deux sources ne réside pas fondamentalement dans leur contenu mais davantage dans l'organe duquel elle est émane. En effet, la loi est restée source prépondérante et intouchable depuis la Révolution française jusqu'aux Républiques antérieures car « expression de la volonté générale », héritage si cher du combat révolutionnaire.
Le législateur, représentant des citoyens, a par conséquent toujours disposé d'un pouvoir quasi-illimité car le domaine de la loi n'était pas encadré par la Constitution. Le pouvoir règlementaire, quant à lui, n'avait qu'une fonction d’exécution des lois il n'existait pas de pouvoir règlementaire autonome.
Cependant, ce pouvoir si abondant octroyé au législateur ne lui permettait, pas toujours, de parer à tous ses devoirs au point de se délester des questions délicates, pour lesquelles il devait légiférer, au profit des problèmes mineurs. Ainsi, le pouvoir règlementaire devait parfois pallier la carence du législateur grâce à l'utilisation des décrets-lois, ancêtres des ordonnances actuelles.
Ce n'est que le 4 aout 1958, par l'instauration d'une nouvelle Constitution et donc d'une nouvelle République, que le pouvoir réglementaire s'est vu conféré un pouvoir de plus large importance. En effet, le constituant de 1958 dans un soucis de rationalisation du parlementarisme a introduit des innovations dans le texte. Ces innovations peuvent être caractérisées par la création d'un pouvoir règlementaire autonome permettant d’acquérir

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