Le principe de non retroactivite
1565 mots
7 pages
LES LOIS REPRESSIVES Lorsqu'un sujet agit, il a besoin de savoir si son action, au moment où il agit, est qualifiée, d'infraction à une loi répressive, si au niveau de la loi pénale, il y a crime, délit ou contravention Autrement dit il a besoin de savoir, dans son appréciation des risques, si une qualification existe poue caractériser son action et la rendre punissable et il a besoin précisément de savoir quelle peine a été prévue par un texte existant et porté à la connaissance du public. Il est évident que s'il le savait, il changerait de comportement et renoncerait raisonnablement à agir comme il en avait l'intention. Il est vrai que toutes les lois pénales ne peuvent être connues et que pour comble,on présume, que nul n'est censé ignorer la loi et qu'il appartient au citoyen de se renseigner, d'avoir toujours des états d'âme. Il y a là une double garantie de la liberté et des droits de l'homme en matière de droits de la défense surtout lorsque l'on est en matière répressive.. La loi assure cette garantie qui est érigée en principe général de droit, placé au dessus de la loi elle même et que toute juridiction constitutionnelle seraitt amenée à sanctionner par la nullité de la loi. La relativisation exceptionnelle et discutée du principe: Il n'en reste pas moins que le juge est parfois tenter d'élargir le contenu d'une loi pour sanctionner un agissement que manifestment elle n'avait pas prévu ou n'avait pu prévoir. C'est ce que nous appelons une attitude anachronique, qui projette sur le passé la connaissance du présent. Il suffit de se reporter au problème du sang contaminé que l'on a assimilé à un empoisonnement pour le mettre dans le champ d'application de la loi existante sur les empoisonnements. Et si l'on objecte que l'intention, élément constitutif du crime, n'existe pas, on décréte, dans cette rage de punir, que l'intention existe, dès lors que la connaissance du fait était possible. Il ne saurait exister d'interprétation large à