Tatiana GRÜNDLER Fiche de niveau 1. Droit constitutionnel (les institutions de la Vème République) / Fiche de niveau 1. Institutions administratives / 6 avril 2007

Le principe de l’indivisibilité de la République
Le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Il a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française, la Constitution de 1791 disposant que « le Royaume est un et indivisible ». Il a ensuite été repris par nombre de constitutions et est aujourd’hui considéré comme un principe républicain. La Constitution de 1958 comporte en effet un article 1er qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) ». Au-delà de cette tradition historique, plus délicate est la question de la signification du principe constitutionnel d’indivisibilité.

Le principe
Il est traditionnellement appliqué à chacun des éléments constitutifs de l’Etat que sont le territoire, le peuple et l’organisation politique (ou souveraineté). S’agissant d’abord du territoire, le principe de l’indivisibilité est vu comme empêchant une division du territoire constitutif de l’Etat français. Ensuite, il implique une souveraineté unique et, notamment, une source unique du pouvoir normatif initial. Il exclut ainsi toute transformation de la France en un Etat fédéral. Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires). Cette position relative au peuple français a trouvé plus récemment un prolongement avec l’insertion, au sein de la Constitution,