Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république

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Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république

La question de l’intervention de l’état, est un débat continu et animé dans l’affirmation de la souveraineté et ce débat se caractérise par la notion de propriété et les droits qui lui sont liés. Max Weber démontre une corrélation évidente entre le développement de l’état moderne et le capitalisme, pour lui la société civile est caractérisée par la propriété. Cette question prend de plus en plus d’importance au 20ème siècle, avec la vague de nationalisations de 1944 à 1946 issue de la seconde guerre mondiale, lié par ailleurs à l’essor d’une volonté socialiste et collectiviste. Mais la 5ème république est sans le moindre doute la période où la question du droit de propriété est la plus développée et importante. D’où l’importance de la question du régime juridique de la propriété sous la 5ème république.

La propriété est définie par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme étant « un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessite publique légalement constaté l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité », le droit de propriété est ainsi inviolable mais il est tout de même borné. Sa limitation dépend de l’intervention de l’état dans l’économie. Mais comme l’énonce Hauriou dans Précis de Droit Constitutionnel, que l’état soit libéral ou collectiviste il affirme dans les deux cas sa souveraineté car c'est un choix de sa part de se désintéresser ou pas.

En fait, sous la 5ème république, le régime de la propriété caractérise une volonté de l’état. Le véritable enjeu est donc de voir Comment s’exprime le régime juridique de la propriété sous la 5ème en fonction des évolutions que connaît l’état français ?
En effet d’un coté le droit de propriété est libertaire sous une conception libérale et capitaliste de l’état (I), alors que de l’autre, ce droit est plus limité par un état interventionniste durant des périodes

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