La garantie illimitée des EPIC et le droit de l’Union Europeene des aides d’Etat.

La France a connu deux grandes vagues de nationalisation. La première, après la Seconde guerre mondiale, visait des entreprises privées dans des secteurs clés de l’économie : l’énergie (EDF), les transports (SNCF), les banques… Une seconde vague a eu lieu avec l'alternance politique de 1981. Cependant, l’Europe a été touchée par le processus inverse dans les années 80, dû à l’ouverture croissante du marché européen à la concurrence. En France, le nombre d’entreprises publiques a alors été divisé par deux depuis 1986. Dans ce mouvement de nationalisations et de privatisations, deux constats sont faits : l’Etat actionnaire garantirait la qualité des services et de l’équité des prix, mais il fausserait la concurrence et ne favoriserait pas la rentabilité des entreprises qu’il dirige.
En effet, dans le contexte d'une libre concurrence au sein du marché intérieur, les États membres interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour aider et favoriser certaines activités économiques ou protéger des industries nationales. Ces aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence.
Ces dernières sont interdites par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (sauf exceptions) et contrôlées par la Commission européenne.
D’après le lexique de terme juridique de Dalloz, les établissements publics industriels et commercials (EPIC) sont des personnes morales de droit public, normalement chargées d'un service public. C’est une catégorie controversée d’établissement public, car elle gère des activités de nature industrielle et commerciale dans des conditions similaires à celles des entreprises privées. De plus, leur fonctionnement et leur contentieux empruntent à la fois au droit public et au droit privé. Ils constituent donc un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie. Ils disposent de certaines aides d’Etat, notament d’une garantie d’emprunt. Cette