Le recours aux principes

1476 mots 6 pages
Le recours aux principes
Commentaire de l'adage « Que Dieu nous garde de l’équité des Parlements »
Les juges doivent obéir aux lois et il leur est défendu de les interpréter. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Lorsque la loi est obscure, il convient d’en approfondir les dispositions, notamment en se basant sur l’usage ou l’équité.
L’équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(= selon ce qui est équitable et bon) c'est-à-dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables.
Cependant, l’indépendance du juge à l’égard de la loi ouvre la porte à l’arbitraire et à la partialité. Il dût y avoir de nombreux abus pour que soit consacré l’adage « que Dieu nous garde de l’équité des Parlements » sous l’Ancien Régime, courant XVIème siècle. Malgré les réticences de certains vis-à-vis de l’équité comme pouvoir des juges, celle-ci ne fut pas interdite jusqu’au XVIIIème siècle. La loi était considérée comme ne formulant que des règles abstraites, dont les effets pouvaient parfois paraître injustes puisqu’ils ne s’appliquaient pas au cas d’espèce. L’équité correspondait à un certain nombre de principes d’application délicate, mais suffisamment définis pour qu’elle soit qualifiée de source de droit non-écrit à côté de la coutume.
L’équité est-elle réellement une source de droit pouvant être utilisée au même titre que la loi ou la coutume sans pour autant constitué un abus ? Les Parlements disposent de l’équité (I) mais son utilisation est encadrée (II).
I/ Les Parlements, bénéficiaires de l’équité
A) Un principe égalitaire
B) Une source de droit au même titre que la coutume
II/ Une utilisation encadrée
A) La loi,

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