Le recours aux principes

Pages: 6 (1476 mots) Publié le: 20 mars 2013
Le recours aux principes
Commentaire de l'adage « Que Dieu nous garde de l’équité des Parlements »
Les juges doivent obéir aux lois et il leur est défendu de les interpréter. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Lorsque la loi est obscure, il convient d’en approfondir les dispositions, notamment en se basant sur l’usage ou l’équité.
L’équité est le principe modérateur du droitobjectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(= selon ce qui est équitable et bon) c'est-à-dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait desconséquences inégalitaires ou déraisonnables.
Cependant, l’indépendance du juge à l’égard de la loi ouvre la porte à l’arbitraire et à la partialité. Il dût y avoir de nombreux abus pour que soit consacré l’adage « que Dieu nous garde de l’équité des Parlements » sous l’Ancien Régime, courant XVIème siècle. Malgré les réticences de certains vis-à-vis de l’équité comme pouvoir des juges, celle-ci ne futpas interdite jusqu’au XVIIIème siècle. La loi était considérée comme ne formulant que des règles abstraites, dont les effets pouvaient parfois paraître injustes puisqu’ils ne s’appliquaient pas au cas d’espèce. L’équité correspondait à un certain nombre de principes d’application délicate, mais suffisamment définis pour qu’elle soit qualifiée de source de droit non-écrit à côté de la coutume.L’équité est-elle réellement une source de droit pouvant être utilisée au même titre que la loi ou la coutume sans pour autant constitué un abus ? Les Parlements disposent de l’équité (I) mais son utilisation est encadrée (II).
I/ Les Parlements, bénéficiaires de l’équité
A) Un principe égalitaire
B) Une source de droit au même titre que la coutume
II/ Une utilisation encadrée
A) La loi, source dedroit écrite et incontestée
B) L’équité, une interprétation large des textes législatifs
Correction du commentaire de Portalis, Discours préliminaire au projet de Code civil de l’an XI
I/La science du législateur
A) La grandeur de la loi
B) Les limites assignées à la loi
II/La science du magistrat
A) Magistrats et jurisconsultes
B) Une application sage et raisonnée
Cours sur les loisfondamentales du royaume
- Les limites juridique s au pouvoir royal
- Corps de règles supérieures (= Constitution) qui fixait de manière immuable la transmission et les conditions d’exercice du pouvoir
- Apparaissent à partir de la seconde moitié du XVIème siècle
Pour que l’idée de Constitution se dégagea, il fallait que la distinction soit clairement posée entre la fonction appartenant à lacommunauté politique dans son ensemble et celui à qui elle était confiée. Ainsi, la fonction royale permanente, propriété de la communauté politique, s’est dissociée du roi, de celui qui l’exerçait pour la durée limitée de sa vie et n’en était que gardien et usufruitier. Elle s’est exprimée dans la métaphore des 2 corps du roi : d’un côté le corps mystique ou politique (= la dignité), personne moraleimpersonnelle et intemporelle ; de l’autre le corps physique, le roi mortel, qui n’était que l’organe, l’instrument charnel du corps mystique. En progressant dans l’abstraction, le corps mystique s’est identifié à la Couronne, symbole de la royauté, et sous l’influence du droit romain, à la Res Publica, à la république.
Le roi n’était pas l’Etat mais avait seul la charge de le gouverner avant dele laisser à son successeur ; et il y avait place de ce fait pour une Constitution chargée de définir les rapports juridiques entre l’Etat et lui. Cette constitution était de nature coutumière, elle n’était pas le produit d’une volonté mais de l’Histoire. Elle s’est dégagée progressivement en fonction des circonstances, à partir de précédents, de solutions apportées à des problèmes nouveaux...
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