Le Referendum

Loi référendaire conforme ou non a la constitution, adoptée ou non par le peuple.
Referendum soumis par le président de la république, Une loi référendaire avait ratifié le traité de Maastricht.
Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi.
Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique.
Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires.
Pour le conseil constitutionnel la loi est la loi organique et si il avait voulu que les lois référendaires entrent dans son domaine de compétence il l'aurais mentionné.
Il considère de le referendum est l'expression de la voix populaire et ce que veut le peuple et ne peut être détruit ou invalidé. La loi référendaire est l'expression de la décision populaire et le conseil constitutionnel refuse donc de la contester.
Le peuple est a l'origine de la constitution et peut donc la modifier a sa guise.

Dans le passé le conseil constitutionnel ne contrôlait les lois seulement avant leurs promulgation.
Dorénavant il y a un controle a-priori et a-posteriori.
Dans le cadre de l'A.Q.P.C. il est probable qu'il se sente incompétent pour contrôler la loi a-posteriori.

Au niveau de l'article 11 il introduit le principe de referendum d'initiative populaire.
Ce referendum ne peut être qu'a l'initiative d' 1/5 eme du parlement soutenu par 1/10 eme des citoyens inscrits sur les listes électorales.
C'est un referendum qui concerne les adoptions et abrogations de lois.
Cette initiative appartient au peuple.

Les deux grands organes pouvant être a l'origine d'un referendum sont : ✱Le président de la république mais qui nécessite un proposition du gouvernement ou des assemblées.
✱Le parlement au vues des conditions citées dans la question précédente (référendum d'initiative partagé)
Les domaines des pouvoirs publics, sociaux, environnementaux, économique, ratification d'un traité…