Le renvoi de compétence est un mécanisme de droit international privé dont la Cour de cassation élabore progressivement les règles, au fil de ses décisions. L’arrêt Riley rendu le 11 février 2009 est à ce titre particulièrement intéressant.
En l’espèce, il s’agissait d’une succession ouverte en France et comprenant notamment des biens immeubles en Espagne. L’un des frères héritiers assigna les deux autres pour faire juger que la vente consentie jadis à leur profit par leurs parents, concernant deux immeubles situés à Majorque, constituait en fait une donation déguisée et le lésait dans ses droits à la succession.
La cour d’appel fait droit à cette demande en appliquant le droit successoral français, au motif que la loi espagnole compétente consacre le principe de l’unité de la succession immobilière et renvoie à la loi nationale du défunt.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est priée de se prononcer sur l’admissibilité du renvoi de compétence opéré par le droit étranger en matière de succession immobilière.
Elle casse alors la décision de la cour d’appel pour avoir admis le renvoi sans constater la nationalité de la défunte, à laquelle renvoie expressément le droit espagnol. Elle prend donc sans surprise en compte le renvoi en matière successorale immobilière (I), à la condition expresse cependant que le renvoi rétablisse l’unité de compétence législative (II).
I. Un renvoi de la loi du lieu de situation de l’immeuble à la loi nationale du défunt

A. La désignation de la loi espagnole par la règle de conflit française

Le juge français est saisi d’une demande de requalification d’une vente immobilière en donation déguisée. L’immeuble concerné se trouvant sur le territoire espagnol, le litige successoral est international et le juge est dès lors tenu de déterminer la loi compétente pour trancher le litige (Civ. 1, 20 juin 2006), bien que le droit de succéder ne soit pas en réalité un droit indisponible. Il faut pour cela rattacher la situation