Le rescrit fiscal
Si la procédure de rescrit tendait dès son origine à assurer la protection juridique des contribuables (A), cette finalité subsiste comme en atteste la multiplication des hypothèses de rescrits fiscaux ouvertes aux contribuables (B) A. Présentation générale du rescrit
1. L'origine du rescrit:
Le rescrit se définit de manière générale comme « un avis émané d'une autorité consultée par une personne privée ou un organisme public sur l'interprétation ou l'application d'une norme ». Il tire son origine du droit romain et de la procédure de "rescriptum" correspondant à la réponse donnée par l'autorité impériale à propos d'une question de droit posée par un magistrat ou un gouverneur.
Cette procédure n'est pas l'apanage du droit fiscal. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par exemple, l'organise en ce qui concerne certaines opérations. Cette procédure se retrouve également en matière de droit social ou en droit canonique.
Pour ce qui est de la matière fiscale, il apparait que cette procédure relève avant tout de la volonté de l'administration de vouloir résoudre les difficultés des usagers en amont (c'est à dire avant toute obligation déclarative pour le contribuable ou avant la date de mise en recouvrement pour les impositions n'emportant pas d'obligations déclaratives), en répondant à l'initiative des contribuables