Le rescrit fiscal
4090 mots
17 pages
Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération et confiance légitime entre le contribuable et l'administration fiscale. I. Présentation de la procédure de rescritSi la procédure de rescrit tendait dès son origine à assurer la protection juridique des contribuables (A), cette finalité subsiste comme en atteste la multiplication des hypothèses de rescrits fiscaux ouvertes aux contribuables (B) A. Présentation générale du rescrit
1. L'origine du rescrit:
Le rescrit se définit de manière générale comme « un avis émané d'une autorité consultée par une personne privée ou un organisme public sur l'interprétation ou l'application d'une norme ». Il tire son origine du droit romain et de la procédure de "rescriptum" correspondant à la réponse donnée par l'autorité impériale à propos d'une question de droit posée par un magistrat ou un gouverneur.
Cette procédure n'est pas l'apanage du droit fiscal. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par exemple, l'organise en ce qui concerne certaines opérations. Cette procédure se retrouve également en matière de droit social ou en droit canonique.
Pour ce qui est de la matière fiscale, il apparait que cette procédure relève avant tout de la volonté de l'administration de vouloir résoudre les difficultés des usagers en amont (c'est à dire avant toute obligation déclarative pour le contribuable ou avant la date de mise en recouvrement pour les impositions n'emportant pas d'obligations déclaratives), en répondant à l'initiative des contribuables