le retrait et l'abrogation des actes administratifs
281 mots
2 pages
2 stades devant le JA : La recevabilité et le fond. Si on examine le fond c'est que la requête est recevable. L'objet de l'arrêt était un refus d'abroger une circulaire. C'était un recours contre un rejet d'abrogation d'une circulaire. Problème d'impérativité et de recevabilité de la circulaire (les deux problèmes de droit). Quand on parle de « bienfondé » c'est un indice pour dire qu'on est dans une analyse du fond.
Quand on parle de « recevabilité » c'est un indice pour dire qu'on est dans un problème de recevabilité.
Ici c'était le département du Var qui demandait l'abrogation partielle de la circulaire en cause.
On était dans un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est pour le refus de l'annulation de la circulaire. Compétence du CE en premier et dernier ressort car c'est une circulaire du 1er ministre.
On avait le même considérant de principe que dans Duvignière. La 2ème partie du considérant de principe renvoi à la question de la légalité. 4 cas différents dans lesquelles une circulaire est illégale : Incompétence, illégale, interprétation contraire par rapport à la loi.
2 difficulté : compétence et interprétation.
On a une application de Duvignière qui reprend Notre Dame de Kreister.
Recevabilité contre le recours du refus d'abroger la circulaire et non recours contre la circulaire ici !!
TABLEAU !!!!!!!!!!
- Les actes réglementaires légales ressemble beaucoup aux actes non réglementaire illégal non créateur de droit.
- Quand on parles des actes créateurs de droit on doit penser sécurité juridique car droit acquis !!!!!
- Pour les actes illégales créateur de droit on a un problème car on oppose principe de légalité au principe de sécurité juridique.