Droit Constitutionnel

Séance n°15: Le régime de la responsabilité du pouvoir exécutif sous la V ème république.

Dissertation: Le Président sous la V ème République, est-il irresponsable ?

Il n'y a pas la deuxième partie.

I.L'irresponsabilité, une caractéristique du statut du président de la république.

Avant 2007, Le Président de la République est irresponsable, il n’a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, il existe plusieurs type de responsabilité.

A) L'irresponsabilité civile et pénale Présidentielle

Avant la révision de février 2007, la situation était assez complexe, voir ambigüe. Dans la Constitution de 1958, on trouve l'Article 68 ainsi rédigé: « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…); il est jugé par la Haute Cour de Justice »
On peut déduire de cette article, différentes interprétations plus ou moins certaines. L'Article implique, de par la formule « des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions », au Président de ne pas être poursuivi qu'en cas de Haute Trahison que seul la Haute Cour est compétente pour le déterminer. Il faut préciser ici que la Constitution ne définissait pas la Haute Trahison, ni d'ailleurs les sanctions que pouvait encourir le Président de la République. Il en est de même pour le Code Pénal. De plus, comme la procédure de l'article 68 n'avait jamais été utilisée depuis 1958, on ne pouvait préjuger de l'interprétation future du Parlement.
On pouvait cependant estimer que le Parlement aurait pu invoquer un motif comme le non respect par le Président de ses obligations fixées par l'article 5 dont je rappelle le contenu « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs