LE ROLE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE FISCALE

Si le pouvoir fiscal reste le cœur des attributions du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., la construction européenne est venue instaurer un nouveau partage des rôles : la législation fiscale devient ainsi de plus en plus encadrée par l’Union européenne (UE), même si le consentement de l’impôt demeure un monopole national, comme le montre l’absence d’impôt européen.
1. La fiscalité reste de la compétence des États
Symbole de la souveraineté, la fiscalité reste largement de la compétence des États membres. L’unanimité est la règle, ce qui a rendu très difficile l’adoption de mesures dans ce domaine, chaque État disposant d’un droit de veto.
L’harmonisation fiscale est pourtant jugée nécessaire en raison de la mise en place d’un marché intérieur unifié et de l’Union économique et monétaire (UEM). En effet, les disparités entre États membres peuvent engendrer le développement d’une " concurrence fiscale " dommageable entre les pays. C’est pourquoi l’UE a cherché à progresser sur la voie de l’harmonisation.
Malgré cette nécessité, les différents débats institutionnels ont toujours débouché sur le maintien de l’unanimité. Ainsi, l’extension de la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. à la fiscalité indirecte a fait l’objet d’un débat important à la Convention sur l’avenir de l’Europe préparant le projet de Constitution européenne, qui s’est soldé par le statu quo en raison de l’opposition – renouvelée lors de la conférence intergouvernementale (CIG) – de certains États membres (Royaume-Uni, Suède, Irlande notamment). Même un compromis