Le service public

Pages: 6 (1451 mots) Publié le: 29 novembre 2012
INTRODUCTION

Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français .
D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration(élément organique).
Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que des personnes publiques ?
Dans un premier temps nous verrons le rôle essentiel des personnes publiques pour conserver l'intérêt public par le biais des services publics puis , dans un second temps nous verrons qu'il existe une possible délégation de ce rôle à des personnes privées.

I) Leservice public assuré par les personnes publiques .

A) Notion et but du service public

Auparavant, il existait des activités de service public par nature qu'il fallait ensuite identifier comme activité d'intérêt général.
De plus, on considérait que seules les personnes privées pouvaient gérer des activités industrielles et commerciales car tous les services publics étaient des SPA (servicespublics administratifs). On pouvait aussi considérer que l'activité de certaines entreprises leur interdisait d'être un service public. Mais cette théorie du service public perd de son sens avec l'élargissement de l'étendue d'action des services publics.

L'élément matériel du service public réside dans le but poursuivi, c'est à dire : la recherche de l'intérêt général par opposition àl'intérêt privé.
Cette notion d'intérêt général est une notion évolutive , différentes hypothèses sont proposées :
Les premières hypothèses sont le cas des activités régaliennes comme par exemple la gestion des parcs de stationnement .Ceci relève donc de l'intérêt général qu'ils soient confiées à des personnes publiques ou des personnes privées.
D'autre part certaines activités ont été reliées à unintérêt général, ce sont les activités qui relèvent du domaine social, culturel ou sportif
Certaines activités sont devenues des activités d'intérêt général alors qu'avant elles ne l'étaient pas , inversement ,des activités étant considérées comme des activités d'intérêt général ont été déplacées et ne le sont plus .
Par exemple: la loterie nationale. Depuis que cette activité a été privatiséesous le nom de française des jeux, elle n'est plus de service public → CE, 2 octobre 1999, Rolin.

B) gestion du service public par une personne publique

Un service public, le plus souvent géré par le personnel de la collectivité publique (dont dépend le service à laquelle ce service public est rattaché) peut aussi être confié à un établissement public. Lorsqu'il est confier a la collectivitépublique , l'autorité administrative contrôle directement le service public auquel elle va soumettre ses propres agents. Et elle va intégrer ce service aux différents services administratifs de la collectivité publique concernée. Le service public suivra donc le même régime juridique.
Un exemple de gestion directe : celui de la régie de transport dans une commune (c'est le service de transport dela commune). En effet, il ne se distingue pas de la municipalité et ne possède donc pas une personnalité juridique. De plus son budget n'est pas autonome puisqu'il fait partie de celui de la municipalité.

Lorsque le service public est géré par un établissement public, on appelle cela une décentralisation ou déconcentration de la collectivité publique. La décentralisation désigne le fait quel'établissement public est presque entièrement autonome et que l'organe libéral est généralement élu alors que la déconcentration indique une certaine soumission a une tutelle.
Ces établissements publics,sont nécessairement spécialisés car ils ne peuvent agir que pour satisfaire le but qui leur a été donné au moment de leur création.

Théoriquement quand une personne publique assure une...
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