Le statut et les fonctions du président de la république sous la veme république.

Pages: 19 (4651 mots) Publié le: 8 avril 2013
La rédaction des attributions du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte un certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans laréalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le président Mitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution est rédigée de façon confuse avec l’ambiguïté entre l’article 5 etl’article 20. La république aurait beaucoup gagnée à une répartition claire des tâches et à une détermination précise des frontières au sein du pouvoir exécutif. » . On trace en effet des frontières des attributions du président de la république en distinguant deux catégories d’attributions : celles qui relèvent d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique ducontreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la 5ème république. Le régime apparaît parlementaire par le fait que le président de la république ne peut exercer un certain nombre de prérogatives que sous le contreseing ministériel c’est-à-dire en partage avec le gouvernement. D’un autre côté il estprésidentialiste par le fait que le président de la république détient un certain nombre de pouvoirs qui lui sont propres.

II) Les attributions confiées au président de la République.
La rédaction des attributions du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte uncertain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et un premier ministre qui n’est plus de sa majorité que ce sont posées les questions. Le présidentMitterrand a dû rencontrer cette épreuve pour la 1ère fois en 1986. Il va déclarer à ce sujet « la constitution est rédigée de façon confuse avec l’ambiguïté entre l’article 5 et l’article 20. La république aurait beaucoup gagnée à une répartition claire des tâches et à une détermination précise des frontières au sein du pouvoir exécutif. » . On trace en effet des frontières des attributions duprésident de la république en distinguant deux catégories d’attributions : celles qui relèvent d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique du contreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la 5ème république. Le régime apparaît parlementaire par le fait que le présidentde la république ne peut exercer un certain nombre de prérogatives que sous le contreseing ministériel c’est-à-dire en partage avec le gouvernement. D’un autre côté il est présidentialiste par le fait que le président de la république détient un certain nombre de pouvoirs qui lui sont propres.

A) Les pouvoirs propres au président: sans contreseing ministériel.
C’est une des originalités de la5ème république que d’avoir rompu avec la tradition constitutionnelle parlementaire Française en conférant au président de la république certains pouvoirs propres. Soulignons que cela entre en contradiction avec l’esprit parlementariste car à l’origine le contreseing ministériel correspondait au fait que le chef de l’état est irresponsable. On peut classer les pouvoirs propres du président de...
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