Le statut juridique de l’entreprise

Problématique : Quelle sont les démarches à faire pour créer une entreprise ?

I. Les étapes de la création d’une entreprise

1- Les critères des statuts juridiques
Le statut juridique est un ensemble de textes mentionnant les caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe du tribunal de commerce.
On peut trouver différentes formes d’entreprise,

L’entreprise individuelle (EI) :
L’EI, n’a qu’un entrepreneur unique et qui est le seul propriétaire. Il n’y a pas de notion de capital social. L’entrepreneur est le seul à prendre des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels.

La société à responsabilité limitée (SARL) :
La SARL, type de société le plus couramment utilisé pour la création d'entreprise, elle offre une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
Cette catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, une option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) :
La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL. Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées.
La société anonyme (SA) :
La SA est