le statut juridique de l'entreprise

Pages: 5 (1205 mots) Publié le: 15 juin 2014
Le statut juridique de l’entreprise



Problématique : Quelle sont les démarches à faire pour créer une entreprise ?

I. Les étapes de la création d’une entreprise

1- Les critères des statuts juridiques
Le statut juridique est un ensemble de textes mentionnant les caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe dutribunal de commerce.
On peut trouver différentes formes d’entreprise,

L’entreprise individuelle (EI) :
L’EI, n’a qu’un entrepreneur unique et qui est le seul propriétaire. Il n’y a pas de notion de capital social. L’entrepreneur est le seul à prendre des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels.

La société à responsabilité limitée (SARL) :
La SARL,type de société le plus couramment utilisé pour la création d'entreprise, elle offre une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L'entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) :
Cette catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, une option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible
La société d'exercice libéral àresponsabilité limitée (SELARL) :
La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL. Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées.
La société anonyme (SA) :
La SA estconstituée par au moins sept actionnaires réunissant au minimum 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n'être qu'une seule et même personne) et par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes. Elle est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. La société anonyme, est à réserver à des projets d'une certaine ampleur, à causede ses règles de fonctionnements. Elle est également utilisée lorsque des actionnaires qui ne participent pas à l'activité veulent exercer un pouvoir de contrôle au sein du conseil d'administration. Les actionnaires y voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports.
La société par actions simplifiée (SAS) :
De création relativement récente, cette forme de société connaît uncertain succès. Ainsi, beaucoup de SA se sont transformées en SAS. En règle générale, la SAS n'est toutefois pas adaptée à une création d'entreprise par une personne physique. En effet, les règles qui la gouvernent sont similaires de celles de la SA. Certaines mesures la rendent toutefois plus simple. Ainsi, aucun montant minimal pour le capital social n’est exigé. Par ailleurs, la nomination d’uncommissaire aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou ayant des liens capitalistiques avec d'autres sociétés. La SAS doit disposer d'au moins deux associés, responsables dans la limite de leurs apports. Par rapport à la SA, elle offre l'avantage de la souplesse : la loi laisse en effet aux associés la possibilité d'organiser librement son fonctionnement dans les statuts. Une souplessequi nécessite le recours aux conseils avertis d'un professionnel qualifié car elle peut aboutir à l'élaboration de règles qui seraient difficilement applicables par la suite.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
Il s'agit d'une catégorie particulière de SAS qui ne dispose que d'un seul associé. Seules quelques règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables à la...
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