STG1 SYNTHESE COURS DROIT

1 L’entreprise en droit
1. La diversité des approches juridiques de l’entreprise
1.1 Des règles spécifiques aux statuts juridiques
Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts.
Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles que la société ou le commerçant.
C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple, sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant.
Même si le terme « entreprise » est communément utilisé pour évoquer les différents statuts, il n’a pas de définition légale, et se référer en droit au terme « entreprise » n’est pas toujours pertinent.
La référence au statut juridique, en revanche, est plus appropriée pour connaître les règles spécifiques qui y sont associées.
1.2 Les différents statuts juridiques
Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables. On différenciera :
– le commerçant, qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Il relève du droit commercial, qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands ;
– l’artisan, dont l’activité est civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il n’a pas d’activité spéculative comme le commerçant ;
– la société, qui « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Les sociétés commerciales sont soumises à des règles contraignantes,