statut juridique

Pages: 2 (310 mots) Publié le: 2 janvier 2015
Le 06/10/2014
DM DROIT



Question 1 :

Mme Lambert est une salariée dans une grande entreprise industrielle en tant que laborantine. Elle souhaite de se reconvertir dans un autresecteur et devenir esthéticienne bio à domicile.

Quelle est le statut juridique d’une personne physique ?

Pour être esthéticienne
Etre titulaire du niveau V CAP, BEP ou titre équivalentdans le métier concerné.
Immatriculer au répertoire des métiers
Le travailleur indépendant exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise
Il effectue pour autrui une prestationrémunéré réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres

Actuellement Mme Lambert est salarié dans une grande entreprise. Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant queesthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V.










Question 2 :

Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications sinécessaires ?

Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie. Son affaire prospère, elle souhaite recruter une esthéticienne.

Quelles sont les conditions de validitéd’annonce de recrutement ?

L’employeur est libre de choisir son futur salarié de son choix. Il est le seul à répondre au besoin de l’entreprise. Mais les embauches sont encadrées par certaine règles visantà respecter les libertés individuelles, les droits et l’égalité des traitements des candidats.

Ces règles ont pour principe de protéger le candidat et d’éviter des discriminations. Telle que :
Lanon-discrimination : le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale, la localisation géographique,
La pertinence : les informations demandées et les méthodes de recrutement
La transparence des méthodesutilisées et des informations demandée aux salariés
D’après l’art R.1142-2 du code du travail fixe une liste ou on peut préciser le sexe du candidat. Les métiers sont les suivants :...
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