Le super marseillé

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Le Défenseur des droits L’une des missions dévolue au défenseur des droits, en vertu de la loi du 29 mars 2011, est de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes. Cette institution, qui a remplacé la Halde, peut être saisie directement par la personne qui s'estime victime. Elle peut également se saisir d'office ou par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’enquête lui permettant de demander aux personnes (physiques ou morales) mises en cause de s'expliquer sur les faits reprochés ou encore de communiquer des informations et des documents, quel qu'en soit le support. Enfin, il peut également procéder à des vérifications sur place. Lorsque le Défenseur des droits constate des faits constitutifs d'une discrimination, il peut, proposer à leur auteur une transaction prévoyant le versement d'une amende transactionnelle et, s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. Cette faculté ne peut être mise en œuvre que si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à une action publique. Dans ce cas le montant de l'amende ne peut excéder 3.000 euros pour un employeur, personne physique, et 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale. Par ailleurs, lorsqu’il constate que les faits en question constituent un crime ou un délit, il en informe le procureur de la République. Enfin, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations en vue de mettre fin aux pratiques discriminatoires. Les sanctio

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Rin 1015
1147 mots | 5 pages

A De plus, les victimes renoncent aux chances d’avoir un dédommagement complet par voie d’action civile. Par le fait même, les employeurs doivent octroyer une compensation partielle du préjudice subi. 2. Y a-t-il des exceptions au principe du régime sans égard à la faute? Expliquez.….

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Dossier eco droit discrimination
841 mots | 4 pages

La discrimination à l'embauche Guillaume, 25 ans et Karim, 25 ans ont le même niveau d'études, ils postulent à une offre d'emploi dans la même société (précisons qu'ils habitent à égale distance de leur «futur» lieu de travail dans le même quartier). Pourquoi Guillaume décroche-t-il le poste et non Karim ? Sommaire : 1- Qu'est ce que la discrimination et quelles sont ses différentes formes ?….

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Eco-Droit La non discrimination à l'embauche
2402 mots | 10 pages

PROBLÉMATIQUE Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ? ANNONCE DU PLAN Pour commencer j’expliquerai le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis j’énoncerai la définition de la discrimination à l’embauche et pour finir j’évoquerai les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions encourues. 1. Principe de non-discrimination à l’embauche Une discrimination à l'embauche évoque lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

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métho étude éco droit bac pro
1592 mots | 7 pages

Décrire la façon dont votre magasin lutte contre la contrefaçon. Exemple 2 : Vous pouvez également prendre un sujet d’étude en droit, qui n’a pas spécialement un lien avec votre métier : Pouvez-vous me citer des exemples de discrimination les plus nombreuses ?….

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DGEMC Dossier
703 mots | 3 pages

Pour répondre à cette question nous allons nous intéresser à une étude de cas concernant le racisme afin de voir si le droit est assez compétent pour régler ces discriminations et si les sanctions prévues par la loi sont bien mises en œuvre. I- La discrimination à l’embauche Afin de rentrer plus vivement dans le sujet, prenons en exemple une étude de cas sur un fait réel qui concerne la discrimination à l’embauche. Il est important de savoir que le chômage touche trois fois plus les étrangers….

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economie droit dossier
1635 mots | 7 pages

Dossier économie et droit n°1 07/01/2015 La discrimination à l’embauche Sommaire : -Problématique -1/ La discrimination vise qui ? -2/La discrimination à l’embauche dans le domaine de la vente -3/ La discrimination à l’embauche se protéger -4/….

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Plaidoyer
1048 mots | 5 pages

En vertu de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ». Pour que la cause de cet homme soit entendue équitablement, je me fais un devoir, en tant qu’avocate, de vous présenter sa défense. Vous me direz qu’un acte aussi cruel est inadmissible, odieux, insupportable et moralement indéfendable. Et en effet, je ne le défends pas au nom de la morale, mais au nom du droit. Premièrement, il me semble juste, utile et même indispensable d’éclaircir le passé de mon client.….

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Analyse d'une fiche d'arrêt
439 mots | 2 pages

Se demander pourquoi et arriver à la solution de droit. Parce que tenu d’une obligation de conseil, le vendeur professionnel qui méconnaît cette obligation commet une faute et engage sa responsabilité civile délictuelle qui l’oblige à réparer le préjudice subi par….

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dossier éco droit
1637 mots | 7 pages

Ces dernières années, plusieurs entreprises ont été condamnées pour discrimination à l’embauche lors de leur recrutement d’employés. La loi sanctionne ces entreprises. Mais au lieu d’indemniser les victimes de discrimination comment les aider à ne plus la subir. Pour bien situer la discrimination, la première étape de mes recherches est de définir les types de discrimination et les différents critères. Puis, la deuxième étape de mon étude porte sur les moyens pour lutter contre cette discrimination.….

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Objet d'étude éco&droit
988 mots | 4 pages

Sujet de l’étude : Aujourd’hui j’ai décidée de parler de la discrimination à l’embauche. Problématique : Pourquoi en France y a-t-il de la discrimination lors des embauches ? Annonce du plan : Dans un premier temps je vous parlerez des types de discrimination puis dans un second temps les sanctions encourues I– Les différents types de discrimination A)….

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Loulou
900 mots | 4 pages

INTRODUCTION Sujet de l’étude: Comme sujet pour mon étude de cas, j’ai choisie la non-discrimination a l’embauche car ça m’intéresse et car cela pourrait peut-être me concerner plus tard. Problématique: Comment lutter contre la discrimination et quel recours les personnes discriminées ont-elles accès ? Annonce du plan : En première partie je vous présenterai le principe, les motifs de discrimination interdit et le recours pénal.., en deuxième partie je vous présenterai le CV anonyme, puis en dernière partie les entreprises qui engagent des séniors, et enfin une conclusion.….

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Note synthèse
993 mots | 4 pages

S’en est suivi un projet de loi organique présenté au Conseil des ministres le 9 septembre 2009 ainsi qu’un projet de loi qui définissent tous les deux les champs de compétence du Défenseur des Droits. Le Défenseur des Droits englobe le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS). Il revient donc de comprendre ce qui a conduit le Comité Balladur a englobé sous une seule entité ces différents pouvoirs indépendants. Englober pour plus de transversalité et de renforcement de pouvoir (I) a aussi des risques de pertes de spécificité de chacune des autorités administratives indépendantes. (ii) I. Des missions multiples à même visée d’indépendance renforcées au sein d’un structure commune : le Défenseur des Droits….

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Plaidoirie
316 mots | 2 pages

Je cris à l’injustice ! Tout comme ces deux Portugais, n’ayant point voulu manger le lard du poulet. Pourquoi une telle discrimination ? Quant-à Pangloss, le pendre car il parle trop ? Mais ce philosophe ne fait rien d’autre que démontrer sa culture et sa façon de penser à autrui.….

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eco droit
1515 mots | 7 pages

Après avoir défini le principe général de non-discrimination, j’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différences de traitement peuvent être tolérées. Pour terminer, j’indiquerai les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs. 1.….

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Niveau lycée: défendre ses droits, est-ce la même chose que défendre ses intérêts ?
2252 mots | 10 pages

Il faut distinguer l'individu du citoyen B. La défense du droit est au service d'un intérêt supérieur, et s'apparente donc à un devoir Conclusion L'être humain, durant son existence, est amené inévitablement à revendiquer ses droits, des droits dont il dispose suivant les normes juridiques de son État, mais aussi à défendre ses intérêts, ces intérêts pouvant correspondre eux aussi à des normes générales et abstraites prévues par la Constitution et les lois. Revendiquer ses droits, c'est donc revendiquer ce qui est….

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