Le Défenseur des droits L’une des missions dévolue au défenseur des droits, en vertu de la loi du 29 mars 2011, est de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes. Cette institution, qui a remplacé la Halde, peut être saisie directement par la personne qui s'estime victime. Elle peut également se saisir d'office ou par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’enquête lui permettant de demander aux personnes (physiques ou morales) mises en cause de s'expliquer sur les faits reprochés ou encore de communiquer des informations et des documents, quel qu'en soit le support. Enfin, il peut également procéder à des vérifications sur place. Lorsque le Défenseur des droits constate des faits constitutifs d'une discrimination, il peut, proposer à leur auteur une transaction prévoyant le versement d'une amende transactionnelle et, s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. Cette faculté ne peut être mise en œuvre que si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à une action publique. Dans ce cas le montant de l'amende ne peut excéder 3.000 euros pour un employeur, personne physique, et 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale. Par ailleurs, lorsqu’il constate que les faits en question constituent un crime ou un délit, il en informe le procureur de la République. Enfin, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations en vue de mettre fin aux pratiques discriminatoires. Les sanctio

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