Le systeme fiscale algerien

1118 mots 5 pages
Le système fiscal algérien est un système déclaratif. Il prévoit la possibilité de contrôles fiscaux tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Des recours gracieux et contentieux existent également.

DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION
L’administration fiscale s’accorde le droit de contrôler, dans le délai de la prescription, la sincérité des déclarations de chiffres d’affaires et de bénéfices souscrites par les contribuables.
Prescription de l'action de l'administration : En matière d'impôt direct ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le délai imparti pour la mise en recouvrement des rôles pour la réparation des omissions ou insuffisance de déclaration est de trois années, plus l'année en cours.
- Pour les impôts directs : à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à la taxation.
- Pour les taxes sur le chiffre d'affaires : à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Délai de réclamation du contribuable
Ce délai de prescription est interrompu par l'avis de vérification.
Le délai de réponse à la proposition de redressement est de 40 jours.
Impôts directs : Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Le délai de réclamation expire :

Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où, à la suite d'erreur d'expédition, de tels avertissements lui auraient été adressés par le sous-directeur des impôts de la wilaya.

Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes indûment imposées par suite de faux ou double emploi.

Quand l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les

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