Le tissu des entreprises française

Pages: 12 (2795 mots) Publié le: 20 février 2011
I: Les particularités des entreprises françaises:

A: Les entreprises françaises se distinguent par leur statut juridique et leur taille:

1: Certains de leurs statuts sont hérités du 19ième siècle...

Il existe une multitude de statuts qu’il a fallu créer au cours du temps pour répondre à la multiplicité des situations:

Lorsque le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui del’entreprise:

- Les entreprises individuelles: elles sont très nombreuses. Dans ce cas là, le patrimoine de l’entrepreneur correspond au patrimoine de l’entreprise. Ainsi, il peut perdre ses biens (maison, voiture etc.) s’il fait faillite.

- En 2009 a été créé le statut d’auto entrepreneur. Si l’entreprise individuelle fait moins de 32 000 € de chiffre d’affaire (CA) par an dans lesservices et moins de 80 000€ dans la vente, celle-ci n’est pas obligée de s’enregistrer au tribunal des commerces.1

Lorsque le patrimoine de l’entrepreneur est différencié de celui de l’entreprise:

Dans ce cas, si l’entrepreneur fait faillite, il perd son capital mais pas son patrimoine. Ce qui touchait à l’entreprise (machines, bâtiments, stock etc.) ne lui appartient plus mais est utilisé pourdédommager les créanciers de l’entreprise.

Les statuts hérités du XIXe siècle:

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): l’entrepreneur choisit lui-même de différencier patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. Il est alors le seul associé.
La société à responsabilité limitée (SARL): elle se différencie de l’EURL car il y a ici plusieurs associés. Ces entreprisesregroupent 2 à 100 associés. Le capital requis minimal est de 1 euro. Elles ne sont pas obligées d’avoir un Conseil d’administration. Le gérant de l’entreprise est en général désigné par les actionnaires.

La société anonyme (SA) est une société qui souhaite être cotée en bourse. Elle comporte au moins 7 associés qui apportent un capital minimal de 37 000 euros (225 000 euros s’ils font appel àune épargne publique2 en vue d’une cotation en bourse). Elle peut alors avoir deux types de gouvernance. Soit les actionnaires élisent un conseil d’administration de 3 à 18 membres. La direction de l’entreprise peut alors être assurée par le président du conseil d’administration (le PDG, président directeur général) ou par un directeur général distinct du président. Ou alors, la société anonymepeut choisir une structure dite à directoire et conseil de surveillance (de 3 à 18 membres). Le conseil ne fait alors que surveiller la gestion de l’entreprise et il délègue cette fonction à un directoire composé de 1 à 5 membres, responsables devant lui.

2: D'autres statuts ont émergé pour répondre à la diversité des nouvelles entreprises:

Les statut datant du XIXe siècle étaient souventtrop contraignants et ne recouvraient pas la diversité des entreprises. De nouveaux statuts ont donc du être créés pour correspondre aux nouvelles créations d’entreprises.

- En 1994 est créé le statut de société par actions simplifiée (SAS): la SAS permet une grande liberté aux associés pour définir statut et mode de gouvernance. Elle ne peut pas faire appel à l’épargne publique.

- la sociétéeuropéenne (SE) créée en 2004 permet à une entreprise créée dans l’un des pays de l’UE d’exercer son activité dans n’importe quel pays membre sans avoir à créer de filiales. (Ce statut est très complexe et peu utilisé).

Les entreprises dont l’enrichissement n’est pas le but premier ont des statuts quelque peu à part :

- les associations: même si elles sont sans but lucratifs, ellesexercent des activités de type entrepreneurial et sont souvent considérées comme telles par les services fiscaux.

- les sociétés coopératives: elles sont sur le marché en concurrence avec d’autres entreprises capitalistiques mais ne cherchent pas l’enrichissement individuel de ses membres (leur capital est partageable). Elles peuvent adopter des statuts de SA ou SARL.

- les mutuelles: elles sont...
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