Le Tribunal des conflits

512 mots 3 pages
Le Tribunal des conflits

A) La juridiction Il fut créé par la loi du 24 mai 1872. Il y a 4 représentants de chacun des deux ordres (« membres d'emprunt »: 3 élus pour 3 ans par les juridictions et 2 désignés par les 6 premiers élus) et le tribunal est présidé par le ministre de la Justice (qui tranche en cas de désaccord, ce qui fut le cas dans l'arrêt Blanco même si c'est très rare) même si dans les faits c'est le vice-président qui préside. Intervient toujours un "commissaire du Gouvernement" (le décret du 7 janvier 2009 sur le "rapporteur public" n'est relatif qu'aux juridictions administratives).

B) Le rôle d'arbitrage des conflits existants 1) Les conflits positifs. Ce sont des conflits entre Administration et juridiction judiciaire survenants lorsque le juge judiciaire s'estime compétent et que l'Administration conteste (ce n'est jamais la compétence du JA qui est contestée: l'office du TC était de protéger l'Administration et son droit à être jugé par le JA). La saisine du juge des conflits passe par 2 étapes: le préfet adresse au juge judiciaire (au procureur de la république) un déclinatoire de compétence (il "élève le conflit", ce qui n'est pas possible devant la Cour de cassation ou en matière criminelle ou encore pour les décisions définitives); s'il ne s'incline pas, le préfet prend un arrêté de conflit et le juge judiciaire doit sursoir à statuer tant que le juge des conflits, saisi par le ministère de la justice, ne s'est pas prononcé (le TC devant confirmer l'arrêté de conflit pour la compétence du JA ou l'annuler pour la compétence du JJ).

2) Les conflits négatifs. C'est lorsque les 2 ordres se déclarent successivement incompétents. En théorie ce n'est pas possible (décret de 1960 infra) mais cela existe parfois en pratique. C'est alors au requérant de saisir le TC et si les conditions du conflit négatif sont réunies il annulera un jugement d'incompétence. Cela permet de protéger les intérêts des justiciables.

C) Les autres rôles du

en relation

  • Tribunal des conflits
    1052 mots | 5 pages
  • Tribunal des conflit
    614 mots | 3 pages
  • Tribunal des conflits
    1549 mots | 7 pages
  • Tribunal des conflits
    587 mots | 3 pages
  • Rapport tribunal de conflit
    17077 mots | 69 pages
  • Le tribunal des conflits est il un juge ou un arbitre
    502 mots | 3 pages
  • Les tribunaux compétents dans le cadre des conflits au travail
    1779 mots | 8 pages
  • Décision du tribunal des conflits du 4 juillet 2011
    4532 mots | 19 pages
  • Commentaire tribunal des conflits 15 novembre 1999 commune de bourisp
    508 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt mademoiselle mohamed? tribunal des conflits 19 novembre 2001
    2153 mots | 9 pages