Le vie

Pages: 22 (5307 mots) Publié le: 22 août 2013
CHAPITRE V : LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La suspension du contrat de travail est définie comme une interruption momentanée des effets du contrat sans qu’il y ait rupture de celui-ci.
Les causes de suspension sont d’origine légale et peuvent être liées à l’employeur comme au travailleur.
Section I : Généralités
L’article 41 du Code du Travail énonce quatorze cas de suspension ducontrat de travail. Le contrat est suspendu :
1. en cas d’indisponibilité du travailleur résultant d’une maladie dument constatée ou d’un accident ;
2. en cas d’indisponibilité du travailleur résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
3. par le congé de maternité de la femme mariée salariée bénéficiaire des dispositions de l’article 123 du Code du Travail ;
4.par l’engagement volontaire des forces armées du Burundi ou d’un Etat allié en temps de guerre ;
5. par les services prestés en exécution des mesures de réquisition militaire ou d’intérêt public prises par le gouvernement ;
6. par l’exécution du mandat public ou d’obligations civiques ;
7. par la force majeure, telle que l’impossibilité de fournir du travail convenu ;
8. par ladétention du travail ;
9. par la mise à pied disciplinaire ou conservatoire du travail ;
10. par l’absence du travailleur autorisé par l’employeur ;
11. par l’enquête menée contre le travailleur par l’employeur lui-même ou par les autorités judiciaires dans la mesure où celui-ci suspend l’activité du travailleur ;
12. par la grève ou le lock-out, si ceux-ci ont été déclenchés dans lerespect de la procédure de règlement des conflits du travail, définie aux articles 211 à 224 du présent Code ;
13. par la durée des congés, augmentée éventuellement des délais d’attente et de la durée des voyages se situant entre deux périodes de service ;
14. par la mise en chômage technique du travailleur ;
Dans ces divers cas, le contrat se trouve suspendu et non rompu. L’exploreur nepeut licencier le travailleur pendant la durée de suspension du travail, car le lien de droit entre le salarié et l’entreprise demeure. C’est en vertu de la subsistance de ce lien de droit que le travailleur reprend son activité lorsque la suspension arrive à son terme.
Il retrouve son activité dans les mêmes conditions qu’avant la suspension.
En principe, il n’y a pas de salaire pendant lapériode de suspension car il n’y a pas de fourniture de la prestation du travail. Mais la loi ou même les parties peuvent en décider autrement.
Du fait que le travailleur continue d’appartenir à l’entreprise pendant la période de suspension, il conserve un certain nombre de droits notamment ceux qui sont liés à l’ancienneté et aux congés payés.
1. La suspension du contrat de travail etl’ancienneté du salarié dans l’entreprise
L’ancienneté du travailleur à prendre en compte est celle acquise au jour de la survenance de la cause ayant entrainé la suspension du contrat de travail. En principe, la période de suspension est comprise comme le temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Mais ne sont pas considérés comme temps de service du travailleurpour la détermination de son ancienneté les périodes de suspension ci-après.
* la fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur pour le service militaire ;
* la période de l’exercice par le travailleur d’un mandat régulier, politique ou syndical incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée ;
* la durée du service militaire du travailleur ;* la durée de la détention préventive du travailleur qui n’a pas commis une faute professionnelle ;
* en cas de force majeure, notamment d’intempérie ; lorsqu’elle a pour effet d’empêcher l’une des parties de remplir ses obligations.

2. La suspension du contrat de travail et les congés payés
Ici également, le principe est celui de la prise en compte de la période de suspension du...
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