I- Le contrat cadre entre la société OILSERVICE et la société exploitant une station essenceLa société OILSERVICES conclut un contrat de fourniture le 24 Novembre 2021 avec une société exploitant une station essence. Au titre du contrat, la société OILSERVICES s’engage à fournir mensuellement dix cuves de carburant, et ce sur pour une durée de cinq ans. En échange, la société exploitante d’une station essence s’engage à s’approvisionner exclusivement avec la société OILSERVICES. Le prix de chaque livraison est directement déterminé en référence au prix du catalogue mis à jour mensuellement par la société OILSERVICES. Mais afin de répercuter la forte hausse des matières premières intervenue ces derniers mois, la société OILSERVICES décide d’augmenter ses pris de 20% pour le mois suivant. De ce fait, la société exploitante menace de poursuivre la société OILSERVICES.Il convient d’abord de regarder de quelles manières un prix est-il déterminé dans le contrat cadre (A). Puis de voir comment la détermination d’un prix …afficher plus de contenu…

Cet accord doit réunir toutes les caractéristiques de conditions de validité des contrats de droit commun qui sont énoncées à l’article 1128 du Code civil suivant que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain …afficher plus de contenu…

Ainsi, il est un contrat cadre par lequel un fournisseur (la société OILSERVICES) promet d’approvisionner son cocontractant (la société exploitant une station essence), en échange de quoi, le cocontractant s’engage à s’approvisionner auprès du