Le régime constitutionnel allemand

I. Les fondements constitutionnels

Pas plusieurs Allemagne possibles : « la République fédérale d’Allemagne est un État fédéral, démocratique et social » (art. 20)  dispositif irréversible.

A) Le fédéralisme allemand

État allemand constitué en 1871 (à la suite d’une défaite de la France) en une Fédération, dominée par la Prusse. Il en a été ainsi avant (Empire) comme après (République) 1919  Pas d’Allemagne unifiée sans recours au fédéralisme, (seul l’Allemagne nazie aura tenté un État unitaire).
Le nouvel État conçu après le désastre devait donc être nécessairement et définitivement fédéral (= facteur de modération du pouvoir central, équilibré par l’existence de contre-pouvoirs locaux administratifs et politiques).

1. La répartition des compétences

Comme dans tout État fédéral, c’est la Constitution (en l’espèce, la Loi fondamentale du 23 mai 1949) qui détermine la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés dénommés « pays » (Land au singulier, Länder au pluriel).

a) Les compétences de la Fédération

1° Les compétences exclusives

Compétence législative exclusive de la Fédération dans les matières les plus importantes, qui correspondent généralement aux compétences de souveraineté (affaires étrangères, défense, etc.)

2° Les compétences concurrentes

Compétence concurrente de celle des pays dans un nombre considérable d’autres matières, souvent moins importantes. La Fédération ou les « pays » peuvent donc également légiférer dans ces matières, mais avec un principe d’ordre particulièrement favorable à la Fédération.

Effet de cliquet : tout usage par la Fédération de l’une des compétences concurrentes retire en principe cet usage aux pays (construction globalement favorable à la Fédération ; toute compétence concurrente a finalement vocation à devenir une compétence exclusive…)

b) La compétence des pays

Compétence de principe au titre des compétences exclusives ou concurrentes, i.e.