L͛élaboration de la loi sous la Vème République

« La loi est votée par le parlement », l͛article 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la fonction première du parlement sera de faire la loi.
Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, les constituants de 1958 ont voulu y mettre un terme pour se consacrer à un renforcement de l͛exécutif. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme.
Ainsi il avait été accordé au parlement sous les républiques précédentes, une place primordiale.
Cependant, l͛attribution de ce rôle au parlement aura conduit la IIIème république et la IVème république à des échecs provoqués par divers dysfonctionnements qui caractérisera les différents régimes à une importante instabilité ministérielle.
De ce fait, on assiste alors au renforcement de l͛exécutif sous la Vème république. Le texte de 1958 se distingue par le rôle prépondérant de l'exécutif en la matière, ce qui se traduit par l'attribution au
Gouvernement de nombreuses prérogatives : maitrise de l'ordre du jour, possibilité de soulever l'irrecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réservé du pouvoir réglementaire (art.
41), possibilité d'imposer le vote bloqué (art.44-3). Sous la Vème république, le parlement a-t-il une emprise totale sur l͛élaboration de la loi ? Quelles sont les limites du parlement face à la loi ?
Ainsi, nous analyserons dans un premier temps l͛affaiblissement du parlement face à un gouvernement au rôle croissant dans les procédures législatives. Ensuite nous verrons dans un second temps que des nouveaux facteurs prépondérants ont fait leur apparition au fil du temps dans l͛élaboration de la loi.
I ʹ Un affaiblissement du parlement au profit du gouvernement au rôle croissant dans les procédures législatives.
A ʹ La fin d͛une concentration du pouvoir au niveau parlementaire
L͛initiative en matière législative appartient au gouvernement, qui doit