les augmentations de capital dans les SA

Pages: 20 (4981 mots) Publié le: 30 décembre 2014

SOMMAIRE

SECTION I : REGLES COMMUNES A TOUTES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL.

A. CONDITION PREALABLE DE LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL AVANT TOUTE NOUVELLE EMISSION.

B. DECISION D’AUGMENTATION DU CAPITAL.

C. PROCEDES D’AUGMENTATION DU CAPITAL.

SECTION II : LESAUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX

A. LE PRIX D’EMISSION

B. LE RAPPORT DE SOUSCRIPTION ET LE DROIT DE SOUSCRIPTION


SECTION III : L’AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, PRIMES OU BENEFICES.

A. LE RAPPORT D’ATTRIBUTION ET LE DROIT D’ATTRIBUTION.

B. LA COMPTABILISATION.
SECTION IV : LES CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL.

A. L’AUGMENTATION DESRESSOURCES STABLES.

B. LA DILUTION DES ACTIONNAIRES.

SECTION V : DISPOSITIONS PENALES (INFRACTIONS RELATIVES A L’AUGMENTATION DE CAPITAL).



REMERCIEMENTS

Je remercie avant tout le bon Dieu, Maître de l’univers pour sa fidélité et son inspiration illuminatrice.
Je remercie Monsieur GUEU, Enseignant au CBCG BOUAKE, pour sadisponibilité exemplaire, et ses sages conseils, qui du reste, ont fortement contribué à la réalisation effective de ce travail.
Je remercie M. N’DRI KOFFI et Mme KOUASSI AMOIN Marcelline pour leur soutien moral, spirituel et financier tout au long de ma formation.
Je remercie M. KOFFI KOFFI ALEXIS pour son soutien moral, spirituel et financier.
Je remercie pour finir tous ceux quim’ont soutenu de près comme de loin à quelque niveau que ce soit.

Puisse le Dieu de bonté et de toute grâce se souvenir de toutes ces personnes à chaque instant de leur existence. Amen !










INTRODUCTION

Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux éléments d'actif, elle accroît les fonds propres de la société. Or, dans l'ensemble, les entreprises manquent de fonds propres, ce qui entraîne leur vulnérabilité financière. Il vaut mieux financer les investissements par des augmentations de capital que par desemprunts.
Mais les augmentations de capital supposent une modification des statuts. Ce sont par conséquent des opérations relativement complexes.







































A. CONDITION PREALABLE DE LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL AVANT TOUTE NOUVELLE EMISSION.

Aux termes de l’article 389 de l’acte uniforme OHADA relatif audroit des sociétés commerciales, le capital social doit être intégralement libéré avant toute émission de nouvelles actions à peine de nullité. Cette libération doit être faite en numéraire.
1. La condition préalable ne s’applique pas à toutes les augmentations du capital.

La condition édictée par l’article 389 de l’Acte Uniforme OHADA ne s’applique pas à toutes les augmentations ducapital. En effet lorsque le capital social de la société n’est pas intégralement libéré, elle ne peut ni augmenter son capital, ni émettre des obligations soient en numéraire, sauf si l’augmentation est réalisée par des apports en nature ou par incorporation de réserves ou bénéfices.

2. Que faut-il entendre par « la libération intégrale du capital » ?
Le fait que le législateur ait exigé unelibération intégrale du capital avant toute nouvelle augmentation du capital n’est pas sans soulever d’autres difficultés d’application. En effet, l’interprétation stricte du terme « intégralement libéré » conduit à exiger non seulement l’exécution forcée de tous les actionnaires défaillants mais également le versement effectif du montant des libérations. Il suffit donc qu’un actionnaire ne...
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