Les avantages matrimoniaux
1241 mots
5 pages
LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGEINTRODUCTION
Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux :
Les avantages matrimoniaux sont visés par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité de mettre en oeuvre des solutions qui permettent d'assurer son avenir. Exemples : une donation entre époux, des dispositions testamentaires. En principe, ces dispositions sont régies par les règles du droit successoral et doivent notamment respecter les intérêts des héritiers « réservataires ». Dans ce cadre légal, on ne peut donc léguer ou donner à son conjoint que la « quotité disponible ».
Les « avantages matrimoniaux » constituent donc un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Il s'agit, dans la pratique, de conventions conclues entre les époux dans le cadre du contrat de mariage, conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral puisqu'elles ne sont pas assimilées à des donations.
L’un ou l’autre des époux va donc tirer un avantage de ces clauses, d’où leur nom d’avantages matrimoniaux, car c’est le régime matrimonial conventionnellement adopté qui les procure. L’avantage matrimonial ne peut résulter que du fonctionnement du régime matrimonial et non d’une convention séparé même si elle est inspirée d’une intention libérale.
Il y adonc là incontestablement libéralité , et pourtant le législateur en définissant leur nature juridique refuse de les considéré comme des donations, elles doivent être adoptés comme des conventions à titre onéreux, ce qui les fait échapper aux droit des