I. Notion de pratique anticoncurrentielle
A. Définition
Une pratique anticoncurrentielle est un usage ou un procédé visant à restreindre, fausser ou empêcher la concurrence dans la production, la distribution ou en encore l’acquisition de bien ou service.
B. Différents types de pratiques anticoncurrentielles
Il existe deux grands types de pratiques anticoncurrentielles :
1. Les pratiques anticoncurrentielles individuelles
On peut y rencontrer trois exemples
a. La clause de non-concurrence
C’est un contrat (illégal) où est précisé qu’une des parties promet à l’autre qu’elle n’exercera pas une activité déterminée et qui porterait atteinte au fond de commerce de la seconde.
b. Les pratiques restrictives
C’est une interdiction par une personne morale ou physique directe ou indirecte pouvant prendre plusieurs formes :
• La fixation verticale des prix qui a pour objectif d’imposer ou d’attribuer un caractère minimal aux prix de vente ou à la marge de commercialisation et ainsi maintenir ou pratiquer ces prix ou ces marges.
• Refuser de satisfaire les demandes des acheteurs de produits ou des demandes de prestation de service
• Subordonner la vente d’un bien ou d’une prestation d’un service à l’acquisition d’un autre bien ou un autre service
• Restreindre, empêcher, éliminer la concurrence par l’accaparement d’un produit
• Revente de tout produit à un prix inférieur dans le but de fausser le mécanisme de la concurrence
c. L’abus de dépendance économique
On dit qu’il y a état de dépendance économique dans le cas où il existe une entreprise qui réalise auprès d’une autre une part importante de l’une de ses activités (achat, vente, prestation) et que dans le cas contraire (qui ne peut plus faire cette activité), l’entreprise se mettrait en péril.
L’exploitation abusive est donc le fait d’utiliser au maximum cette situation pour son bénéfice.
2. Les pratiques anticoncurrentielles collectives
Ici par contre, on peut voir en voir un de plus
a. Les