Les circulaires administratives
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TD 2 : Droit Administratif Seul les AAU décisoire relève de la jurisprudence administrative. Le juge administratif utilise le terme : susceptible ou non de recours.
Les notions de décision administratif (c’est un acte qui affecte l’ordonnancement juridique) et de décision susceptible de rpc ne se recoupent pas. Car certaines décisions ne font pas l’objet d’un recours.
Exemple de décision A : « l’abrogation d’un acte ». Un acte décisoire est un dt qui créé un dt nouveau. A l’opposé il y a des actes qui retranche des dt (ex : décision de retrait du permis de conduire), acte qui créé, supprime ou modifie des dt, un décision de refus (on refuse de modifier l’ordonnancement juridique).
Les actes non décisoires
Nommons les : les actes préparatoires, actes indicatifs (circulaire…) ou déclaratif, décision confirmatif, mesures d’ordre intérieur…
Les actes préparatoires
Définition : Il sert à l’élaboration d’une décision finale et ne produit pas d’effet suffisamment important pour faire grief.
Actes déclaratifs, actes indicatifs
Ces actes ne modifient rien : CE, 1995, Syndicat des embouteilleurs de France et CE, 2009, Département du Gers.
Les mesures d’ordre intérieur
C’est la vie interne de l’administration. Pourquoi le juge considère qu’elles ne font pas grief ? Elles ont trop peu d’incidence.
Méthode fiche d’arrêt : Ne pas privilégier les faits et la procédure. Il faut expliquer la décision (c’est ce qui doit prendre le plus de place).
L’arrêt Boussouar panchenot et Caillol
Si une décision affecte des dt et libertés alors ce n’est plus une décision d’ordre interne : toute les décisions de la même catégorie ne seront plus d’ordre interne.
Circulaire : Elle commente l’état du dt applicable afin que les agents puissent en faire une bonne application.
Circulaire interprétative différent de ciculaire règlementaire : La 1ère est une circulaire qui commente le dt applicable sans rien changer alors que la règlementaire