LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ?

Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif."
On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse".
Le principe de libre administration ne se confond pas avec le principe d'autonomie, qui constitue dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux une technique de répartition des compétences entre l'Etat et les CT qui le composent. Dans ce cadre, l'autonomie implique la détention par les CT d'une sphère de compétence déterminée et constitutionnellement protégée et ainsi mise à l'abri de toute immixtion de l'Etat ou d'une autre CT.
Or, en France, non seulement les CT ne disposent pas de compétences initiales (mais uniquement des compétences attribuées par le législateur) mais encore celles-ci ne sont-elles pas exclusives de l'intervention de l'Etat ou des autres CT, ce dont il résulte, comme on le sait, un enchevêtrement plutôt qu'une répartition des compétences3.
Ainsi, l'article 72 C al. 3 précise-t-il que les CT s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi, et l'article 34 renchérit en renvoyant à la loi le soin de déterminer "les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources" (art. 34 C). C'est précisément cette