Les collectivités locales sont-elles libres de s'administrer?

Pages: 10 (2363 mots) Publié le: 12 décembre 2010
LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ?

Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmesconditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif."
On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable",certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse".
Le principe de libre administration ne se confond pas avec le principe d'autonomie, qui constitue dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux une technique de répartition des compétences entre l'Etat et les CT qui le composent. Dans ce cadre, l'autonomie implique la détention par les CT d'une sphère de compétence déterminée etconstitutionnellement protégée et ainsi mise à l'abri de toute immixtion de l'Etat ou d'une autre CT.
Or, en France, non seulement les CT ne disposent pas de compétences initiales (mais uniquement des compétences attribuées par le législateur) mais encore celles-ci ne sont-elles pas exclusives de l'intervention de l'Etat ou des autres CT, ce dont il résulte, comme on le sait, un enchevêtrementplutôt qu'une répartition des compétences3.
Ainsi, l'article 72 C al. 3 précise-t-il que les CT s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi, et l'article 34 renchérit en renvoyant à la loi le soin de déterminer "les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources" (art. 34 C). C'est précisément cettecompétence du législateur qui "distingue la décentralisation du fédéralisme"4.
La libre administration ne confond toutefois pas (non plus) avec la décentralisation. L'affirmation du principe de libre administration est d'ailleurs antérieure à la décentralisation et même à la Constitution de 1958. Il figure en effet dans la Constitution de 1946 qui reconnaît l'existence des CT et dispose "qu'elless'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel" (art. 87) sous le contrôle administratif des délégués du Gouvernement dans les départements (art. 88), en prévoyant un programme d'extension des libertés départementales et municipales devant être organisé par des lois organiques (art. 89).
La libre administration se distingue de la décentralisation par le fait qu'elle"s'affirme non seulement par rapport à l'Etat mais aussi par rapport aux autres personnes publiques"5. En effet, depuis 1979 et la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe (déc. n° 79-104 DC du 23 mai 19796), le Conseil constitutionnel veille à que le législateur n'entrave pas l'exercice de la libre administration. Ainsi, le principe est-il tout à la fois façonné par la loi tout en devantêtre protégé d'elle. Comme le relève Maurice Bourjol "On pressent dès à présent quelle ambiguïté intrinsèque caractérise ce principe qui a besoin de la loi pour exister, mais qui peut également, tant son existence en dépend, être menacé par elle"7. Pour sa part, le Conseil d'Etat a qualifié le principe de liberté fondamentale (CE, 2001, Cne de Venelles et Morbelli)8 et le protège des atteintessusceptibles de lui être portées tant par l'Etat (le préfet) que par une autre collectivité. Ainsi, le JA a-t-il considéré que le fait d'inclure une commune dans une communauté de communes en création sans son assentiment affecte la libre administration et permet la mise en oeuvre du référé-liberté (CE, 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales)9. Il l'a également admis à propos de...
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