Les compétences externes de l'union européenne

2150 mots 9 pages
Les compétences externes de l'Union européenne

Intro: Les compétences externes de la Communauté donne lieu à des interrogations en raison de sa spécificité et de l'importance de la JP de la Cour relative à leur exercice, leur fonction et leur mise en oeuvre. Ces compétences externes vont cependant voir leur existence consacré par le traité de Lisbonne en 2007 qui lui consacre une développement spécifique.
Les compétences externes de la communauté européenne se définissent selon leur répartition entre la communauté et les Etats membres. Elles sont considérés comme exclusive lorsqu'elle sont intégralement exercées par la communauté (ex: politique agricole commune) et "mixte" lorsqu'elles sont partagés avec les Etats membres ( ex: politique des transports).
Il existe également une distinction entre les compétences explicites ( elles sont indiquées clairement dans les articles spécifiques des traités) et les compétences implicites (selon la théorie des compétences implicites, la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne.) Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à la Communauté des compétences explicites dans un domaine particulier (ex : transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accord avec des pays tiers (principe du parralélisme entre les compétences internes et externes) ;
La cour de justice se base sur la théorie des compétences implicites selon laquelle la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne. En effet, le traité instituant la Communauté européenne n'a explicitement attribué de compétence externe que dans 2 cas: la politique commerciale (article 133) et les accords d'associations (article 310).
Une interprétation stricte du traité conduirait donc à limiter la compétence externe de la communauté aux hypo explicitement mentionnées par ledit traité.
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