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Les conditions de recours à la Question prioritaire de constitutionnalité

2157 mots 9 pages
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INTRODUCTION :
Rappel procès Chirac sur les emplois fictifs.
6 janvier 1999
Une instruction est ouverte à Paris pour "faux en écritures publiques, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, recel, complicité et destruction de preuves" après la plainte d'un particulier en décembre 1998
5 mai 2002
Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République
19 février 2007
Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution
Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par un Co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, qui attaquait le principe de "connexité", par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire "connexe". Mais la Cour de cassation n'a pas retenu ces arguments et le procès va reprendre.
Mais qu’est-ce qu’une QPC ? En quoi cela consiste-t-il ? Laissez moi vous présenter une vidéo à visée pédagogique disponible sur le site du conseil constitutionnel que je trouve plutôt bien réalisée. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2010/octobre/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.142033.html La QPC a été initiée par l’idée du Garde des sceaux, Robert Badinter en 1990 mais ce fut repoussé par le sénat, puis elle fut reprise par le Comité Vedel en 1993 et enfin le Comité Balladur en 2007 avant d’être adoptée lors de la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008. Elle a marqué un tournant dans le droit français en démocratisant, donc en permettant au peuple de plus participer, le contrôle constitutionnel.

Comme nous pouvons le voir dans cette vidéo, il y a plusieurs conditions, mais ce ne sont

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    La Révision de la Constitution « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du Peuple. Ainsi, à travers le temps, la constitution va se voir révisée, en effet cet acte solennel soumet le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, le fonctionnement des institutions ainsi que dans les relations des citoyens. Comme la société est….

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    «
Le
Sénat
est 
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anomalie
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 Lionel
 Jospin,
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alors
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ministre
 
 La
création
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    Sujet : « la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives » « Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle n’est pas l’affaire de tous. Après plusieurs tentatives non couronnées de succès, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu que, désormais, une personne pourrait, dans le cadre d’un procès la concernant, soutenir qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit.….

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    La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4].….

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