Les conflits collectifs et leur résolution

I - Les différentes formes de conflits collectifs du travail

Les conflits collectifs se manifestent, le plus souvent, par la grève (à l'initiative des salariés) ou par le lock-out (à l'initiative de l'employeur). Grèves et, exceptionnellement lock-out, sont des moyens temporaires de mettre fin à un conflit collectif. Ce sont des instruments de contrainte qui ont pour objet la détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi et de protection sociale.

A) La grève

La grève est avant tout la reconnaissance de l'existence d'une liberté pour le salarié. Elle peut être conçue comme· la contrepartie de la liberté d'entreprendre pour l'employeur.

Le droit de grève est défini par la jurisprudence.

1. Le droit de grève

Le droit de grève est un droit reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 auquel la Constitution de 1958 renvoie: « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

L’exercice du droit de grève ne doit pas faire l'objet d'abus de la part des salariés.

Le Conseil d'État a précisé dès 1950 : « La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'éviter un usage abusif.» Cela permet de tracer une frontière entre les grèves licites d'une part et les grèves licites avec exercice abusif du droit de grève d'autre part.

2. Grèves licites et grèves illicites

[pic]

• Une grève est Licite si elle est conforme à la définition jurisprudentielle de L'exercice du droit de grève et si Les salariés en font un exercice normal.

[pic]

• la grève est illicite si elle ne correspond pas à La définition jurisprudentielle de L'exercice du droit de grève ou si ce droit est exercé abusivement.

3. Les conséquences de la grève

La grève est suspensive du contrat de travail et ne le rompt qu'en