Etude eco droit conflit collectif
En tant qu'utilisatrice régulière des transports en commun, je suis parfois victime de suppression ou d'annulation de train dût aux mouvements sociales.
J'ai donc choisi de traiter mon sujet d'étude sur le thème de la grève dans les transports en communs
Dans un premier temps nous étudierons le droit de grève et ses réglementations, dans un second temps nous verrons la mise en place du service minimum garantie dans le transport public puis dans un troisième temps la critique de ce service minimum et pour finir je répondrai à la question suivante : L'instauration d'un service minimum n'entrave-t-elle pas le droit de grève? I. Le droit de grève.
Acquis en 1864, sous la 3ème république, le droit de grève devient un droit constitutionnel en 1946. La grève est un mouvement de cessation collective et concertée du travail des salariés pour défendre des revendications professionnelles refusées par l'employeur.
Dans le secteur privé les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir prévenus l'employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelles et le motif de la grève.
Dans le secteur public les employés ne peuvent pas se mettre en grève tant qu'un préavis de grève n'a pas été déposé par les syndicats. Il doit être déposé 5 jours avant le début de la grève auprès de l'autorité hiérarchique.
L'employeur ou les salariés peuvent aussi faire appel à un inspecteur du travail afin qu'il facilite la conciliation amiable entre les parties
La grève dans les services publics concerne :
- les personnes civiles de l’État, des départements, des communes de 10 000 habitants.
- les personnels des entreprises ou organismes publics ou privés lorsqu’ils sont chargés de la gestion d’un service public
- les fonctionnaires
- RATP, SNCF, Air Inter (Air France)
- les petites entreprises privées de transport scolaire assurant localement la gestion d’un service public. II. Le service minimum dans le secteur