Les conflits de lois dans le temps

1052 mots 5 pages
LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS

Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps.

Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée.
Il en résulte ainsi un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation.

On peut prendre pour exemple la loi qui a accordé aux enfants naturels les mêmes droits successoraux qu'aux enfants légitimes. Elle est entrée en vigueur que quelque temps après mais s'applique-t-elle aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur ?

Lorsqu'une loi publiée entre en vigueur (un jour franc après sa publication dans le journal officiel) même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas pour autant à celle-ci. En effet, la loi ancienne continue à exister et à défaut de dispositions transitoires qui règleraient le conflit entre deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle.

Pour les déterminer, la doctrine et la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil.

On peut alors se poser la question suivante : Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques où celles-ci demeurent-elles régies par la loi ancienne ?

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les solutions tirées de l'article 2 du Code civil qui énonce deux principes fondamentaux pour régler les conflits de lois dans le temps (I) puis nous étudierons dans un second temps les dispositions transitoires spéciales qui permettent d'aménager l'application de la loi dans le temps à

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