LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE

Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où tout est question d’opportunité, de choix et d’optimisation des résultats et où la quête de résultat peut facilement s’assimiler à un comportement répréhensible: le jeu économique.
Le législateur rencontre de nombreuses difficultés à encadrer le libre jeu de la concurrence. En effet, le fonctionnement des finances publiques dépend essentiellement de l’économie. Une économie trop encadrée est porteuse de trop de contrainte et manque alors d’attractivité. Mais compte tenue de la nécessité de conserver un certains contrôle sans surtout intervenir dans le libre jeu économique, les législateurs de divers pays ont adopté des approches qui permettent à l’État de contrôler le respect des règles du jeu économique sur le marché. Certains États optent pour un contrôle direct et strict du marché par une intervention accrue de l’Etat d’autre par contre optent pour la désignation d’autorités dont le rôle est de veiller au respect des règles et partant à sanctionner ceux qui auraient enfreint ces règles. Dans le cadre du marché français et européen, c’est cette option qui a retenue l’intérêt du législateur à travers la création de l’autorité de la concurrence et de la commission qui sont en charge de veiller au respect des règles de concurrence en prononçant des sanctions.
Ces structures veillent au contrôle du libre jeu et sanctionnent toutes les atteintes au libre jeu de la concurrence. Celles-ci ont défrayé les chroniques juridiques par l’intensité de leur activité mais surtout par