Par sa décision du 23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français étant remise en cause. Le système procédural français étant donc en contradiction avec le droit à la sûreté et à la liberté garantis par la Convention (I), une réforme de la garde à vue ne pouvait en faire l'économie et apparaissait comme inévitable (II).

I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne.

Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose l’article 5§3 de la CEDH (A) ; il apparaissait donc que le système procédural français violait le droit à la sûreté et à la liberté européen (B).

A- Le droit à la sureté et à la liberté garantis par la Convention

Le droit à la sûreté est un principe fondamental ancien, tiré de l’Habeas Corpus adopté par le Parlement anglais en 1679 ; il s’agit d’une garantie dont peut se prévaloir le justiciable contre les arrestations, détentions et peines arbitraires. Il établit la liberté fondamentale de ne pas être emprisonné sans jugement. La Cour rappelle dans son arrêt Moulin c/ France que les garanties prévues par l’article 5 sont importantes pour les personnes qui sont arrêtées car elles assurent que la personne arrêtée soit aussitôt conduite et physiquement présentée devant une autorité judiciaire. Ce contrôle judiciaire doit être rapide et automatique, ce qui assure une protection contre