Les conventions de vote

Pages: 35 (8508 mots) Publié le: 15 mars 2011
2° Exercice du droit de vote
130650IIA2° 108108. – L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires constitue un acte d'administration sans qu'il y ait lieu à cet égard d'opérer une distinction en fonction de l'objet de la résolution ou de la nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966(Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs.
Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles qui aboutissent à dépouillerintégralement l'actionnaire de son droit. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 1966 sanctionne pénalement certaines atteintes au libre exercice du droit de vote.

a) Conventions sur le droit de vote
130650IIA2actionnaires (L., art. 161, al. 4).
° a) 109109. – Pour tenter de cerner la question de la validité des conventions de vote, il convient tout d'abord de rappeler l'évolution de lajurisprudence.

1) Evolution de la jurisprudence
130650IIA2° a) 1) 110110. – Le droit de vote étant un droit individuel de l'actionnaire dont la raison d'être essentielle, sinon exclusive, est d'assurer par la participation de l'actionnaire à la vie sociale la garantie des droits pécuniaires attachés à l'action, toute dissociation des prérogatives pécuniaires et des prérogatives de gouvernementconduirait à une dénaturation de l'action elle- même. Néanmoins, si le droit de vote est un attribut essentiel de l'action, il est aussi une des composantes de l'acte collectif dont le sens serait faussé s'il n'exprimait pas des volontés suffisamment libres (Rappr. Hémard, Terré et Mabilat, op. cit. n° 213).
Ces considérations expliquent que les tribunaux d'abord et le législateur ensuite aientcondamné les conventions portant atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires. Cependant, comme il eût été excessif de condamner sans nuances toute convention de vote sans égard à l'utilité que certaines d'entre elles peuvent présenter dans l'intérêt même de la société, les tribunaux ont été conduits, même après l'intervention du législateur, à prendre enconsidération dans chaque cas particulier la gravité de l'atteinte portée à la liberté des contractants et l'intérêt de la clause pour le fonctionnement de la société (cf. Roblot, op. cit., n° 1247), ce qui explique les solutions particulièrement nuancées de la jurisprudence en ce domaine qui, loin de condamner toutes les conventions portant sur le droit de vote, sanctionne seulement celles dont l'atteinteau libre exercice du droit de vote est d'une particulière gravité.
130650IIA2° a) 1) 111111. – Avant toute intervention législative, la jurisprudence, fidèle à l'idée selon laquelle le droit de vote est un attribut essentiel de l'action, avait condamné, mais de façon nuancée, les conventions sur le droit de vote en fonction de l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de ce droit (V. notammentCass. civ., 7 avr. 1932 : DP 1933, 1, p. 153, note Cordonnier ; S. 1933, 1, p. 177, note H. Rousseau).
Le principe de la liberté d'exercice du droit de vote allait cependant recevoir, à partir de 1937, une consécration législative qui ne s'imposait sans doute pas (Roblot, op. cit., n° 1245), le décret-loi du 31 août 1937 ayant ajouté à l'article 4 de la loi du 13 novembre 1933 une dispositionainsi conçue : ' Sont nulles et de nul effet dans leurs dispositions principales et accessoires les clauses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés commerciales '. Une interprétation littérale de la disposition légale aurait dû, semble-t-il, entraîner l'annulation de toute convention de vote, quelle que soit...
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