Les Derni Res Modifications La Loi Sur La Citoyennet Entreront En Vigueur Le 11 Juin

420 mots 2 pages
Les dernières modifications à la loi sur la citoyenneté entreront en vigueur le 11 juin, notamment:

- Les demandeurs adultes doivent maintenant être physiquement présents au Canada pendant au moins 1 460 jours (soit quatre ans) pendant les six années qui précèdent la date de présentation de leur demande, et ils doivent être physiquement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre années civiles comprises dans la période d'admissibilité.
- Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans doivent maintenant répondre à des exigences linguistiques et en matière de connaissances.
- Les demandeurs adultes doivent déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada lorsqu'ils deviendront citoyens et répondre à leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu pour être admissibles à la citoyenneté.
- Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été récemment désigné comme le nouvel organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté. Seuls les membres en règle du CRCIC, les avocats et les notaires (y compris les parajuristes et les étudiants en droit) peuvent être rémunérés pour représenter ou conseiller des demandeurs de la citoyenneté.
- De nouveaux formulaires de demande seront disponibles sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada à compter du 11 juin 2015. Toute demande faite sur les anciens formulaires et reçue après le 10 juin 2015 sera retournée au demandeur.

The remaining changes to the Citizenship Act come into effect June 11, notably: - Adult applicants must now be physically present in Canada for at least
1,460 days (four years) during the six years before the date of their application, and they must be physically present in Canada for at least
183 days in each of four calendar years within the qualifying period. - Applicants between the ages of 14 and 64 must meet basic knowledge and language requirements. - Adult applicants must declare their intent to

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