Les différentes propositions pour améliorer le système de règlement des différends de l’omc

Pages: 26 (6452 mots) Publié le: 18 août 2011
"Les différentes propositions pour améliorer le système de règlement des différends de l’OMC"

PLAN

❖ INTRODUCTION

I- Une réponse plutôt satisfaisante aux failles du système du GATT

1 L’apport majeur : les innovations procédurales

2 L’efficacité du système

3 Un système (encore) lacunaire mais perfectible

1 Les faiblesses du nouveau mode de règlementdes différends

2 Un système perfectible

❖ CONCLUSION

INTRODUCTION

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps. Elles ont même précédé le corps de règles de droit qui devait les appréhender par la suite. A l’issue de la seconde guerre mondiale, l’idée d’une réglementation des relations économiques internationales est posée. Pour sa mise en œuvreconcrète, elle supposait la création d’une Organisation internationale de type intergouvernemental[1].
Un premier pas a été, donc, fait avant la fin du conflit armé mondial avec la signature d’un Accord lors de la Conférence de Bretton Woods du 22 Juillet 1944 par les représentants de 44 pays. Cet Accord établit un système multilatéral de taux de change stable et jette les bases de ce quiva devenir le Fonds Monétaire International  (FMI), la Banque Mondiale (BM) et l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT).
Dès 1946, alors que la coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix, deux négociations sont lancées, l’une pour créer une institution des Nations Unies consacrée au commerce, l’autre pouramorcer la réduction des barrières douanières. Cela débouchera sur la réunion, à Genève, des délégations de 23 pays du 10 Avril au 30 Octobre 1947 qui aboutit à la conclusion du Protocole d’application provisoire du GATT, afin de relancer le commerce en limitant les droits de douane. Le GATT entre en vigueur le premier Janvier 1948.
Les représentants d’une cinquantaine d’États membres de l’ONUsignèrent, parallèlement à la signature du GATT, la Charte de la Havane qui prévoit la création d’une Organisation internationale du commerce (OIC). Néanmoins, cette Organisation n’a pas pu voir le jour à cause de la non ratification de sa charte par le Congrès américain[2].
Le GATT devient, de ce fait, l’instrument multilatéral de régulation du commerce international. Les négociationscommerciales se déroulaient dans le cadre de Cycles de négociation « Rounds » venant approfondir le GATT. Si les premiers Cycles de négociations se limitèrent aux 23 parties contractantes initiales de l’Accord Général, 50 pays participèrent au « Kennedy Round » (1962-1967), 99 pays au « Tokyo Round » (1973-1979) sans parler des 125 pays du « Cycle de l’Uruguay » (1986-1993). Ce dernier Cycle seterminera par l’adoption le 15 Décembre 1993 de l’ Acte Final de l’Uruguay Round et l’entrée en vigueur, à compter du premier Janvier 1995, de l’Accord portant création de l’OMC[3].

La création de l’OMC a suscité de grandes mutations au niveau du système commercial multilatéral sur un plan aussi bien institutionnel que matériel. Si le GATT de 1947 se limitait au seul commerce des marchandises,l’OMC a élargi, en contre partie, sa compétence vers l’agriculture, le commerce des services et la propriété intellectuelle.

En effet, l’entrée en vigueur des Accords de Marrakech et l’établissement de l’OMC le 1er Janvier 1995 marque une amélioration cruciale de la mise en œuvre du droit du commerce international. La régulation du système commercial international gagne considérablement eneffectivité par rapport au système de l’ancien GATT dont lq procédure de règlement des différends se cqrqctérisqit pqr lq lenteurm l’incohérence et la difficulté de mise en application des recommandations[4].

L’Acte final de Marrakech cherche à corriger ces défauts en encadrant la procédure dans un calendrier relativement strict, en améliorant le fonctionnement des panels s’agissant...
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