2012-01-03

LES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE
1. LA PREVENTION 2. LE TRAITEMENT 3. LA LIQUIDATION

PRESENTATION GLOBAL
L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire.

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LA PREVENTION DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

LA PREVETION INTERNE

LA PREVETION EXTERNE

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1- LA PREVENTION INTERNE
Cette prévention interne est limitée aux entreprises exerçant sous forme de société et qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. ALERTE: Lorsqu'il apparaît au commissaire aux comptes, ou à tout associé qu’il y a des fais de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit attirer l'attention du chef d'entreprise en l'invitant à redresser la situation. DELAI: L'information du chef d'entreprise par le commissaire aux comptes doit être faite dans un délai de huit jours FORME L’information du chef de l’entreprise est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

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1- LA PREVENTION INTERNE
LA REACTION: Le chef d’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation de l’entreprise. S'il n'arrive pas lui même ou après délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes. Faute d'une délibération de l' assemblée générale à ce sujet, ou s'il a été constaté que malgré les