Dc4 logement
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Correction devoir de politiques sociales Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Question 1 :
Intérêt de l’enfant, place des parents ce que la loi vise à changer. Relier loi à un contexte. * Avant la réforme, beaucoup de dossiers d’enfance maltraitée arrivaient chez le magistrat. Engorgement des tribunaux dossier pas tous traité. Enfant maltraité devient enfant en danger. Loi établie deux catégories enfant en danger et enfant en risque de danger. Plus travail de prévention plutôt que judiciaire car il était trop important avant cette loi. Elle va définir ce qu’est un enfant en risque de danger et un enfant en danger. * Stabilité des enfants en danger mais augmentation des enfants en risque d’être maltraité
Les enjeux de cette loi est de clarifier : * Le rôle des instances judiciaires * Le rôle des acteurs de la protection de l’enfance
Principes fondamentaux : * Garantir l’intérêt de l’enfant * Préserver la participation de la famille
Objectifs : * Prévention qui se traduit par un certain nombre de suivies médicales qui se rajoutent à la grossesse et après la naissance de l’enfant de la PMI et des examens périodiques par la Santé Scolaire * Renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant et mieux articuler la protection sociale et la protection judiciaire de l’enfance. Clarifier le traitement du signalement, de ces situations d’enfant en risque de danger : il est créé la cellule de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes qui est confié au Conseil Général. On parle désormais d’information préoccupante (quand on parle de signalement c’est la saisie de la cellule judiciaire). Disposition qui permet de distinguer le rôle de l’échelon préventif et de l’échelon judiciaire. Donne un rôle prépondérant de prévention au Conseil Général. C’est le Conseil Général qui signale au Procureur de la République. * Améliorer et diversifier les modes d’intervention