LES DROITS DE PREEMPTIONS Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) ou privée (locataire) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise).
Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Ce droit n’est utilisable que dans certains cas très précis et doivent se soumettre à un formalisme.

Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.

Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité).

Les droits de préemption sont nombreux :

Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ;
Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ;
Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ;
Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;
Droit de préemption du co-indivisaire ;
Droit de préemption du locataire…

I.LE DPU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).
La commune peut exercer son droit sur tous les biens immobiliers dont la construction est achevée depuis au moins 4 ans qui font l'objet d'une cession volontaire ou forcée à titre onéreux (vente, échange, apport en société…) ainsi que sous certaines conditions sur les titres des sociétés immobilières (civiles ou par actions).

A.LES BIENS POUVANT FAIRE L’OBJET D4UNE