http://www.cession-entreprise.com/outils/la-participation-des-actionnaires-minoritaires-16.html
LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social.
Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de quels pouvoirs disposent-ils véritablement ?
1. Le pacte d’actionnaire
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire ?
(Appelé pacte d’associés dans les S.A.R.L.)
Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n’est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations. Il n’y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société… Un tel pacte ne peut pour autant être utilisé afin d’éluder des dispositions impératives du droit des sociétés.
Quelle est la force juridique du pacte ?
Le pacte lie les signataires et seulement les signataires, c'est-à-dire qu’il ne peut être imposé à un nouvel actionnaire qui ne désire pas y adhérer.
La sanction de la violation d’une obligation trouvant sa source dans un pacte d’actionnaire donne le plus souvent lieu a des dommages et intérêts et non à l’exécution forcée de l’obligation de faire ou de ne pas faire.
A l’opposé des statuts d’une société, le pacte d’actionnaire, du fait de son caractère secret a une portée limitée.
Toutefois il reste un instrument utile et largement utilisé pour compléter les statuts. A noter que la souplesse offerte par la SAS , qui donne une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts , fournit