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Pages: 5 (1068 mots) Publié le: 13 mars 2013
Les obligations et le contrat

Toute personne peut faire des actes juridiques.
• Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant
• Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée :o Elle peut détruire une obligation, par exemple.
o Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat.
[pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétencejuridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.
[pic] Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants.LES DIFFERENTES OBLIGATIONS

[pic] Les obligations naturelles et les obligations civiles. : En matière de droit des obligations on ne parle que d'obligation civile, mais il faut avoir à l'esprit que le droit aborde également des obligations naturelles, c'est-à-dire des obligations qui existent mais sans qu'elles puissent être invoquées (telles par exemple que les dettes prescritesou le devoir d'assistance entre frère et sœur). Le seul intérêt de ces obligations est qu’elles peuvent lorsqu'elles sont reconnues devenir des obligations civiles. Ainsi par exemple il n'existe pas civilement d'obligation d'entretien entre les frères et sœurs, pourtant le droit admet qu'ici une obligation naturelle existe. Dès lors qu'un frère acceptera de satisfaire au besoin de l'un de sesfrères ou sœurs, une obligation civile sera née, et le frère ou sœur aidés pourra réclamer son exécution si besoin est jusque devant les tribunaux. 
Les obligations naturelles peuvent devenir civiles du fait de la reconnaissance de cette obligation (voir l'exemple précédent) ou de la promesse d'exécution de l'obligation
[pic] Les obligations de donner, faire, ou ne pas faire. : Uneobligation peut être une obligation de donner quelque chose (donner est ici compris comme transférer la propriété, chose de genre ou corps certain (la propriété d'une chose de genre n'est transférée que lorsque la chose de genre est individualisée), au sens large, c'est-à-dire à titre gratuit ou honéreux), faire ou ne pas faire quelque chose.
[pic] Les obligations de moyens et derésultats : Cette classification est l'une des plus importantes en matière de responsabilité contractuelle. Les obligations sont en effet classées par la jurisprudence selon deux grandes catégories.
La première catégorie est celle des obligations de moyens, fondées par la jurisprudence sur l'article 1137 du code civil : " l'obligation de veiller à la conservation de la chose ..... soumet celui qui en estchargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. ". Entrent dans cette catégorie les soins dentaires, ou médicaux, les obligations dans lesquelles existe un aléa ou qui nécessitent l'intervention du débiteur. Il s'agit d'obligations qui si elles ne sont pas respectées, ne peuvent pas pour autant entrainer la responsabilité immédiate du débiteur, il faut prouver que ce dernier a commisune faute, un manque de soins par exemple.

LES DIFFERENTS CONTRATS

[pic] Contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Le contrat synallagmatique est une convention (passée entre deux personnes donc) qui met à la charge de chacune d'elle une obligation : ainsi quand j'achète un bien, contrat de vente (synallagmatique), le vendeur a l'obligation de me donner le bien, moi de...
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