Les enquêtes

Pages: 20 (4958 mots) Publié le: 14 février 2012
Les enquêtes
Notre droit connait deux sortes d’enquête : préliminaire et de flagrance. Chacune d’elle obéit à un certain nombre de règles spécifiques et précises. Parfois certains éléments sont communs mais le plus souvent, l’enquête de flagrance appelle des spécificités découlant de son caractère urgent et par conséquent plus coercitif que l’enquête préliminaire. Des dispositions particulièresexistent pour certaines infractions notamment en matière de criminalité de délinquance organisées.
La procédure au cours de l’enquête, comme au cours de l’instruction, est secrète (art 11 al 1 CPP) et les pers qui y participent sont tenues au secret professionnel (art 11 al 2 CPP), sous réserve de la possibilité pour le proc de la rep de faire des communiqués de presse (art 11 al 3 CPP) ou detransmettre des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilitées (art 11-1 CPP). Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est pénalement réprimé (art 434-7-2 CPP)
Dans l’enquête de flagrance comme dans l’enquête préliminaire, les OPJ et APJ informent par tous moyens les victimes de leurs droitd’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le JI et d’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assisté d’un avocat, aidées par un service relevant d’une ou plusieurs collectivités publiques ou parune association conventionnée d’aide aux victimes d’infraction.
I) L’enquête préliminaire :
A) Présentation :
L’enquête préliminaire ou ordinaire a pour objectif de fournir un minimum d’éléments afin que le proc de la rep puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause. Les éléments qui lui sont ainsi rapportés par la police judiciaire lui permettent de déciders’il doit poursuivre ou classer sans suite.
Cette enquête, menée avant ouverture de toute instruction, est diligentée par la police judiciaire d’office ou sur les instructions du parquet et plus exactement par les OPJ et sous leur contrôle, par les APJ (art 75 al 1 CPP). Ces opération relèvent de la surveillance du procureur gl (art 75 al 2 CPP).
L’enquête préliminaire présente certains dangersdans la mesure où elle remplace l’instruction dans certains cas sans donner aux intéressés les garanties qui lui sont accordées lors de l’ouverture d’une information. Elle reste cependant indispensable. Lorsqu’il est informé de ces premiers éléments, le Parquet demande généralement à la police judiciaire de compléter l’enquête. De plus, les éléments recueillis au cours de cette enquête pourrontêtre produits en tant que preuve dans le procès pénal.
Le citoyen dispose d’un certain nombre de garanties pdt l’enquête préliminaire :
-le proc de la rep, lorsqu’il donne instruction aux OPJ de procéder à une enquête préliminaire, doit fixer le délai dans lequel celle-ci doit être effectuée (at 75-1 CPP). Il peut proroger ce délai au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsquel’enquête est menée d’office, les OPJ devront rendre compte au proc de la rep de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de 6 mois. Ce délai a pour point de départ la date du premier procès-verbal d’enquête et non la date de commission de l’infraction.
-l’OPJ qui mène une enquête préliminaire, concernant un crime ou délit doit aviser le proc de la rep dès qu’une pers à l’encontre delaquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art 75-2 CPP)
B) les actes de l’enquête préliminaire :
Ces actes peuvent être accomplis d’office par la police judiciaire. Ils peuvent également être ddés par le parquet, soit parce que celui-ci a reçu le premier la plainte ou la dénonciation, soit parce qu’il a été informé...
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