Les enquêtes
Notre droit connait deux sortes d’enquête : préliminaire et de flagrance. Chacune d’elle obéit à un certain nombre de règles spécifiques et précises. Parfois certains éléments sont communs mais le plus souvent, l’enquête de flagrance appelle des spécificités découlant de son caractère urgent et par conséquent plus coercitif que l’enquête préliminaire. Des dispositions particulières existent pour certaines infractions notamment en matière de criminalité de délinquance organisées.
La procédure au cours de l’enquête, comme au cours de l’instruction, est secrète (art 11 al 1 CPP) et les pers qui y participent sont tenues au secret professionnel (art 11 al 2 CPP), sous réserve de la possibilité pour le proc de la rep de faire des communiqués de presse (art 11 al 3 CPP) ou de transmettre des éléments de procédure à des autorités ou organismes habilitées (art 11-1 CPP). Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est pénalement réprimé (art 434-7-2 CPP)
Dans l’enquête de flagrance comme dans l’enquête préliminaire, les OPJ et APJ informent par tous moyens les victimes de leurs droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le JI et d’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assisté d’un avocat, aidées par un service relevant d’une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d’aide aux victimes d’infraction. I) L’enquête préliminaire : A) Présentation :
L’enquête préliminaire ou ordinaire a pour objectif de fournir un minimum d’éléments afin que le proc de la rep puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause. Les éléments qui lui sont ainsi rapportés par la police judiciaire lui permettent de