NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE

DROIT CIVIL I

PREMIERE PARTIE
LA DETERMINATION DES SUJETS DE DROITS

TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES
(...)
Section IV – La capacité des personnes physiques
Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs.
Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
§ 1 – Vue d’ensemble
a) Un Principe
Parler de la « capacité », en réalité c’est évoquer celui des « incapacités » qui était le droit traditionnel. Toutefois depuis une 40 années, nous verrons que s’est substitué au droit des « incapacités » le droit des « personnes protégées ». Depuis les deux dernières lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007, le législateur a remplacé le mot « d’incapacité » par celui de « personne protégée », changement qui ne présente d’intérêt pratique que pour les majeurs dont certains sont protégés sans être incapable (ce sont toutes les nouvelles dispositions qui intéressent le « mandat de protection future » mais aussi de nouveaux accompagnements sociaux).
Il existe aussi des mesures de protection occasionnelles, nous le verrons : ainsi la nullité d’un acte peut être prononcée pour un acte passé par quelqu’un qui n’est pas sain d’esprit : art. 414-1 du code civil. Il existe également des mesures de protection qui résultent du droit de la consommation que vous verrez en L2 ;
On peut dire que peu à peu le droit des personnes protégées s’est intégré au monde des affaires : ainsi selon la loi de 2007, lorsque la tutelle ou la curatelle d’un majeur n’est pas conférée à la famille, sa protection est assurée par des professionnels rémunérés dénommés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
Toutefois, cette incapacité a toujours été et reste encore